Construction immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-13.478La consignation par l'acquéreur du solde du prix de vente, en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne vaut paiement qu'à son égard. Si elle libère l'acquéreur de son…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360Si le promoteur immobilier dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.280En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la…
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- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-13.478La consignation par l'acquéreur du solde du prix de vente, en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne vaut paiement qu'à son égard. Si elle libère l'acquéreur de son…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360Si le promoteur immobilier dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.280En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.106Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitation, les…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.507Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus par le contrat de construction…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.218Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1,…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.323La mention, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994La surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 19-22.943Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-21.130L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-17.617En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble,…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-24.050Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281Il résulte des articles L. 231-2 et L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage, qui a contracté un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne se fait pas assister…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.856Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10.368Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-25.952L'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-12.537Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-19.823Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 16-22.095La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole…
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.026Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que le gérant d'une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-13.118Ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-10.514En vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 16-24.641Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que, n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d'oeuvre de satisfaire à ses obligations dans…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27.905La validité de la garantie de livraison, relativement à son étendue, doit s'apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l'objet du contrat de construction à cette date.…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24.698Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-19.073En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-22.416Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238Le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation est la date indiquée au contrat…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-19.753Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627Une cour d'appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l'architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.068Une cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290Une cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.379Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. Dès lors, viole les…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.900Justifie sa décision de prononcer la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle une cour d'appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-26.085Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.655Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-17.469Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que la société, intermédiaire spécialisé, ne pouvait ignorer la différence entre les travaux d'amélioration, admis par l'article 31 du code général des impôts, et…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612Une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit rechercher, lorsque le constructeur s'y oppose, si la démolition de l'ouvrage constitue une…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-12.845Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796L'action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l'état futur d'achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil qui sont exclusives de l'application de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-14.706Une cour d'appel qui relève, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, que les désordres qui affectent le bien au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.963L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863N'a pas commis de faute le garant d'achèvement qui a laissé l'acquéreur signer un contrat de vente en l'état futur d'achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534Une cour d'appel, qui relève que le garant d'achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu'il avait eu connaissance de la défaillance du vendeur en l'état futur d'achèvement, qu'il n'avait répondu à aucun des…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-18.937Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits et chiffrés et les travaux nécessaires à l'habitation…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.931Une cour d'appel, qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.902Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon droit que la…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 11-28.701Une cour d'appel qui retient qu'un notaire constate l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte une somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion immobilière…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.081Le garant qui s'est engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur d'une somme déterminée, ne peut être tenu au-delà de cet engagement
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041Ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que la…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-23.379Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un maître d'oeuvre de ses demandes en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de son contrat par le…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-24.900Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.231Le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois calculé sur…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour…
- RabatCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 11-12.785Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.663L'acquéreur qui n'a pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison ne peut prétendre au paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation du contrat de construction d'une…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.567Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.148Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs "vendeurs ayant fait construire l'ouvrage", réputés constructeurs, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de réception les…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-14.090Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, une cour d'appel ne procède pas à la…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.376Ne caractérise pas la faute d'un vendeur d'immeuble à construire, une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu'il a manqué à son obligation de remettre…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.499La cour d'appel, ayant constaté que la différence de surface, par rapport aux stipulations contractuelles, était de 0,70 m2, soit une proportion de 1,6 %, pour les terrasses couvertes et pour le porche de 0,02 m2, soit…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19.309Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l'acte de vente…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.164Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.309Les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, I du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.943Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, une cour d'appel qui, pour condamner le garant de livraison au paiement du coût des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.764Après avoir souverainement relevé que la notice descriptive sommaire du contrat de réservation prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.291Commet une faute la banque qui, en débloquant une partie des fonds destinés à financer un contrat de construction de maison individuelle, alors qu'elle n'a pas reçu copie de l'attestation de la garantie de livraison à…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-22.924Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-19.714Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-25.451Dès lors qu'il résulte des termes d'un contrat de réservation d'immeuble à construire que la société ne s'est pas engagée à vendre dès la signature mais, en cas de réalisation du programme de construction, à proposer à…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-18.986Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 09-69.933Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-21.331L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.438Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan,…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-10.905Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.457Si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.520Ne respecte pas ses obligations le garant de livraison qui, ayant mis le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan en demeure d'achever les travaux, ne s'assure pas de la levée des réserves auprès des…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-67.232Viole l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs de leur demande tendant à obtenir sous astreinte la remise des clés des appartements qui leur…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.988Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.464Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au constructeur d'une maison…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.521Le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.252Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du même code, une cour d'appel ne peut rejeter une demande…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.512L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-15.318La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat,…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.640La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 08-22.062La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.652Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer de la souscription effective…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-13.159Si le garant d'achèvement, qui a, par son paiement, libéré le vendeur d'un ouvrage en l'état futur d'achèvement de son obligation à la charge définitive de la dette, est subrogé dans les droits des acquéreurs, il ne…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-66.167Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.612L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-70.143Lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, le banquier n'a pas, lors de l'émission de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.067Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.503Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.239Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.505S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.706Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.492Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.410L'achèvement au sens des dispositions de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où cet achèvement résulte de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.416Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.285En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.264Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.932Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.931Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.390La résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement, sollicitée par l'acquéreur en raison de l'impossibilité d'achever les travaux, n'entraîne pas substitution de plein droit d'une garantie de remboursement, à la…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.145L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable exclusivement aux immeubles à usage d'habitation et non aux immeubles à usage mixte
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.782Dans le contrat de construction de maison individuelle, la réception sans réserves de l'ouvrage ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard peut être sollicité et la possibilité…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.567Les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile sont applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la date de la rétractation par…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.166Viole les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui limite l'indemnisation du maître de l'ouvrage pour le retard subi aux jours ouvrables alors que les…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.081Le prêteur de fonds destinés à financer la construction d'une maison individuelle n'est pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison fournie par le…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-16.521Le prêteur peut débloquer la portion de prêt destinée à l'acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée une construction soumise aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.042Le garant de livraison qui, en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, est appelé à désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux, a l'obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.246Viole l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le garant peut avoir recours à plusieurs intervenants alors qu'il résulte de ce texte qu'il doit désigner une…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.313Les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.488L'action en paiement dirigée contre un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, mise en liquidation des biens, n'est pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif de…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.683La clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.740Le contrat de construction de maison individuelle devant comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire et cette règle étant d'ordre public, la modification du permis de construire…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-15.923L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente,…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.739Un garant de livraison qui désigne un maître d'oeuvre aux fins de l'assister dans la conclusion de contrats avec des entreprises, dans l'examen de plans et d'attestations d'assurance, dans les directives à donner aux…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.674Par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-18.239L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur d'un immeuble à construire si la condition d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, n'est…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.509La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception. Les dispositions de l'article L. 231-6…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-16.297Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la personne garantie,…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-15.197Le juge des référés peut, sans trancher de contestation sérieuse, dire que la clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyant que le vendeur est déchargé par l'acquéreur de la réparation des vices…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.971Par application de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un immeuble à construire qui, pour ne pas régler les causes d'un commandement de payer qui leur a été notifié,…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-14.357Les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation n'exigent pas pour être applicables que toutes les prestations destinées à l'édification de l'ouvrage soient…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-17.061Aux termes de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, le prêteur doit vérifier l'existence de l'attestation de garantie de livraison. Ce texte ne lui impose pas de contrôler la véracité du…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-16.405Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.466Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-16.592Le fait de déclarer non écrite, conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, une clause ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.571Une cour d'appel retient exactement que la garantie d'achèvement souscrite en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constitue une garantie autonome ne relevant pas du droit…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-11.797L'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation n'impose que la mention d'une surface habitable approximative dans l'acte de réservation précédant la vente d'immeuble à construire.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.904Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.096La construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n'est pas contraire à cet objet
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.561L'acquéreur d'un immeuble achevé dont le vendeur est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, peut agir en résolution de la vente même si les garanties légales des articles 1792 et suivants sont…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-19.208Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-18.298Les dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge, il est possible à celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.305L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 99-19.996Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.251Une convention tendant à la garantie de livraison à prix et délais convenus conclue par le constructeur d'un programme immobilier de construction de trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements à usage…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.911L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-31.015Dans les ventes d'immeubles à construire l'action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même Code.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-14.500Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l'assureur…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-15.462La déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation est la seule formalité exigée dans les rapports entre l'acheteur et le garant pour mettre fin à la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 99-17.632Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-10.169
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.578Une banque n'est pas tenue, sur la base de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre d'un prêt consenti par elle pour une opération de construction soumise au droit commun, d'exiger la communication d'une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-12.886La réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du Code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et ne concerne pas les rapports entre le vendeur et les acquéreurs.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-16.779
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-15.831
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 99-17.185La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui constitue une garantie légale d'ordre public, distincte d'un cautionnement, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 99-14.449
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-10.372Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.086Les dispositions légales relatives aux contrats de construction de maisons individuelles sur le plan proposé, lorsque l'acquéreur fait appel au crédit, ne mettent pas à la charge du prêteur l'obligation de vérifier la…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.697La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation s'analyse en un cautionnement de caractère…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-10.112
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.518La garantie financière d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement. Dès lors, en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 98-20.954
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-15.650L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis.. Dès lors, viole ce texte ainsi que les articles L. 231-1 et…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-01.350La garantie contractuelle de livraison étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il est indifférent pour sa mise en jeu que les travaux aient effectivement commencé et la date à prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-12.675Ayant constaté que les signataires d'un contrat préliminaire pour l'acquisition d'un appartement dans un immeuble à construire avaient fait leur affaire personnelle de l'obtention d'un prêt, une cour d'appel a…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-16.841Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi un préjudice matériel, moral et de jouissance, du fait des retards de livraison imputables…
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.934
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.022
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.481
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-12.570Le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-18.883
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-12.043Un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec une société, économiste de la construction, qui ne concerne la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle sans donner mission d'édifier directement…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.081
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.955
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 98-15.768
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.139Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui accueille la demande d'application de la garantie d'achèvement formée contre une banque par les acquéreurs d'un lot ainsi que de ses agencements et aménagements,…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.370Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de montage des éléments livrés, qualifie de vente le contrat prévoyant la livraison " en kit " des éléments nécessaires à la construction…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 97-20.692Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d'ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l'obtention au plus tard à compter de la date d'ouverture du chantier doit…