RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 1973, n° 72-11.366

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1971-12-15

En bref

Sommaire

UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.

Thèmes
  • 1) voirie
  • Voie publique
  • Droit des riverains
  • Restriction par un particulier (non)
  • 2) séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Acte individuel
  • Application
  • Acte clair
  • Compétence judiciaire
  • Urbanisme
  • Permis de construire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RUELLE SAINTE-BARBE EST UNE VOIE CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MANS, DONT L'ALIGNEMENT A ETE FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUILLET 1869 ;

QUE, LES EPOUX Z... ET A..., AUXQUELS SE SONT JOINTS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL LES EPOUX PLOUZE ET DAUBRAY, RIVERAINS DE LA RUELLE, SE PLAIGNANT QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER MANCEAU RENDAIT PLUS MALAISE POUR EUX L'ACCES A LA RUELLE SAINTE-BARBE, AYANT ACTIONNE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LE FOYER MANCEAU, CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ESCALIER DONNANT ACTUELLEMENT ACCES DE LA RUE DELAGENIERE A LA RUELLE SAINTE-BARBE, TEL QUE L'A AMENAGE LE FOYER MANCEAU SOUS SA CONSTRUCTION, OFFRE DES POSSIBILITES D'UTILISATION AU MOINS EGALES A CELLES QUE DONNAIT L'ESCALIER EXISTANT ANTERIEUREMENT ET, DANS LA NEGATIVE, S'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER UN ACCES COMPARABLE EN EVITANT LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DROITS DES RIVERAINS D'UNE VOIE PUBLIQUE PEUVENT ETRE LEGITIMEMENT RESTREINTS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA REGLE SELON LAQUELLE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONSTRUCTION RESERVENT LES DROITS DES TIERS, NE CONCERNE QUE LES DROITS PRIVES, MAIS NON LES PREROGATIVES RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION A DES PARTICULIERS SUR LE DOMAINE PUBLIC ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, COMME LA DEMANDERESSE AU POURVOI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES DEMANDEURS A L'ACTION N'AURAIENT PU SE PLAINDRE D'UNE RESTRICTION A LEURS DROITS QU'EN ATTAQUANT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1955 QUI AVAIT AUTORISE LE FOYER MANCEAU A CREER LE GROUPE D'HABITATIONS ENJAMBANT LA RUELLE SAINTE-BARBE ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET CRITIQUE N'AVAIT PU, SANS DENATURER CET ARRETE, DECLARER QU'IL IMPOSAIT LE MAINTIEN DE L'ACCES A LADITE RUELLE, EN FACADE DE LA RUE DELAGENIERE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'ANTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUI FONDAIENT LES DROITS PRECIS DES DEMANDEURS A L'ACTION SUR LA RUELLE SAINTE-BARBE, VOIE PUBLIQUE D'UNE LARGEUR DE 4,50 M Y... PAR L'ARRETE D'ALIGNEMENT DU 17 JUILLET 1869, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX ECRITURES QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UN TIERS, PERSONNE PRIVEE, EN L'ESPECE LE FOYER MANCEAU, DE SUPPRIMER OU DE RESTREINDRE CES DROITS ;

QU'ENSUITE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACCES ACTUEL DE LADITE RUELLE, EN FACADE DE LA RUE DELAGENIERE, MIS A LA DISPOSITION DES RIVERAINS, PRESENTAIT DES CONDITIONS D'UTILISATION EQUIVALENTES A CELLES EXISTANT ANTERIEUREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1955 QUI ACCORDAIT AU FOYER MANCEAU L'AUTORISATION DE CREER UN GROUPE D'HABITATIONS, SOUS LES RESERVES SUIVANTES : "3° )L'ACCES A LA RUELLE SAINTE-BARBE EN FACADE RUE HENRI X... SERA CONSERVE ET AMENAGE DANS LE BATIMENT COUVRANT L'ENTREE DE CETTE RUELLE " ;

QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSAIT A LA COUR D'APPEL, QUI N'EST DONC PAS SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR DES MOTIFS REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX ECRITURES DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTANT CETTE COMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code civil 538
  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.