RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 1973, n° 72-11.888

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-02-29

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE L 'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VERIFICATION D'ECRITURES DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS NOMMES PAR LES PREMIERS JUGES ET DU RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT OFFICIEUX AUQUEL UNE PARTIE S'ETAIT ADRESSEE, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE.

Thèmes
  • Vérification d'ecriture
  • Expertise
  • Expertise officieuse
  • Appreciation par les juges du fond de l'opportunite d'une nouvelle expertise judiciaire
  • Caractere facultatif
  • Appreciation des juges du fond
  • Appreciation souveraine
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge
  • Valeur des preuves
  • Appreciation
  • Pouvoir souverain

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALESSI AYANT DENIE AVOIR SIGNE DES RECUS D'ARRERAGES DE RENTE VIAGERE QUI LUI ETAIENT OPPOSES PAR LES EPOUX Y... ET UNE VERIFICATION D'ECRITURES AYANT ETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AVEC NOMINATION DE TROIS EXPERTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ALESSI A PRODUIT UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... IL S'ETAIT ADRESSE, DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ET DU RAPPORT PRODUIT PAR ALESSI, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN PARTICULIER LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 193 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-04 Bulletin 1961 I N. 572 (1) P. 457 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-24 Bulletin 1971 II N. 188 (2) P. 134 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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