RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 1973, n° 71-13.381

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-04-23

En bref

Sommaire

S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE D'UN BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Batiments
  • Ruine
  • Défaut d'entretien ou vice de construction
  • Rupture d'un élément interieur d'aménagement
  • Canalisation sanitaire
  • Applicabilite de l'article 1386 du code civil (non)
  • Article 1386 du code civil
  • Application
  • Élément interieur d'aménagement (non)
  • Eau
  • Ecoulement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DES HERITIERS TOUABI, SE PLAIGNANT DE DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EVACUATION D'UN LAVABO SITUE DANS L'APPARTEMENT DE L'ETAGE SUPERIEUR OCCUPE PAR DES LOCATAIRES DE BORNUAT, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA CORDIALITE ", INTERVENUE A L'INSTANCE ET SON ASSURE BORNUAT ONT ASSIGNE EN GARANTIE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE DU BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1386

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-12 Bulletin 1966 II N.779 P.546 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-04 Bulletin 1972 II N.128 (2) P.105 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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