RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 1973, n° 72-92.303

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1972-06-28

En bref

Sommaire

Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l 'article du code de la route, la voie communale empierrée, régulièrement entretenue, ouverte à la circulation publique et desservant un village, et sur laquelle, dès lors, l'usager peut bénéficier d'une priorité de passage (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE) ET Y... (ANNIE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 JUIN 1972, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, A LA SUITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURE INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL CIRCULAIT Z... N'ETAIT PAS UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969 ;

" AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DESTINE A LA DESSERTE DES CHAMPS MAIS CONSTITUAIT UN CHEMIN COMMUNAL REGULIEREMENT ENTRETENU, OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, DESSERVANT LE VILLAGE DE CHESNEUIL OU HABITERAIT LE TIERS DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT ;

" ALORS QUE LA DEFINITION DU CHEMIN DE TERRE NE PEUT S'APPRECIER EN FONCTION DE SON UTILISATION ET DE SA DESTINATION ET MEME DE SON ETAT D'ENTRETIEN MAIS UNIQUEMENT EN RAISON DE SON INFRASTRUCTURE " ;

LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE PENAL, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, BIEN QU'ELLE FUT SAISIE DE CONCLUSIONS DEMONTRANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Z..., MEME DANS LE CAS OU IL AURAIT ETE RECONNU BENEFICIAIRE DE DROIT DE PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'Y A PAS REPONDU ;

" ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LE 13 JUILLET 1971, VERS 23 HEURES, Z..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN COMMUNAL, EST ENTRE EN COLLISION AU CARREFOUR DE CE CHEMIN ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR X... ;

QUE X... ET LA DAME X... ONT ETE BLESSES ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LES DEMANDEURS ET LE PREVENU Z..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CELUI-CI AVAIT APERCU, SUR SA GAUCHE, LA LUEUR DES PHARES DE LA VOITURE DE X... ;

QU'IL A CRU, IMPRUDEMMENT, POUVOIR DISPOSER D'UN TEMPS SUFFISANT POUR TRAVERSER LA ROUTE DEPARTEMENTALE ;

MAIS QUE X..., QUI ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET QUI AVAIT VU LES PHARES DE LA VOITURE DE Z..., N'A PAS RALENTI SON ALLURE, ET N'A PAS RESPECTE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT Z... ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, POUR DECIDER QUE X... A VIOLE LE DROIT DE PRIORITE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA VOIE D'OU SORTAIT Z... NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN QUOI QUE CE SOIT A UN CHEMIN DE TERRE, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969, MAIS QUE, QUELLE QUE SOIT SON INFRASTRUCTURE, IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN COMMUNAL, EMPIERRE, REGULIEREMENT ENTRETENU, LARGE DE TROIS METRES, OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET DESSERVANT UN VILLAGE IMPORTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de la route R7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-10 Bulletin Criminel 1972 N. 165 P. 418 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.