RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 avril 1973, n° 71-14.768

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-10-15

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR VENDEUR DES APPAREILS DE CHAUFFAGE QU'IL A INSTALLES DANS UNE PORCHERIE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE BETAIL DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE SELON LAQUELLE "LA GARANTIE DU VENDEUR N'IMPLIQUE EN AUCUN CAS LA POSSIBILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION" EN ESTIMANT QUE CETTE CLAUSE DOIT ETRE ECARTEE AU CAS OU LA CARENCE DE L'ENTREPRISE A EXECUTER SON OBLIGATION DE REMEDIER A TOUT VICE DE FONCTIONNEMENT CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Clause limitative de responsabilité
  • Portee
  • Entrepreneur vendeur
  • Clause excluant la possibilite d 'une demande d'indemnisation
  • Dommage resultant de l'inexecution de l'obligation de garantie
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Clause limitative
  • Vente
  • Garantie

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LECIEUX ET CIE, APRES AVOIR FOURNI LES APPAREILS ET PROCEDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE A AIR PULSE DANS UNE PORCHERIE APPARTENANT A WARIN, A ETE ASSIGNEE PAR CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE BETAIL DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE FIGURANT, SOUS LA RUBRIQUE " GARANTIES ", AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, AUX TERMES DE LAQUELLE " EN AUCUN CAS, LA GARANTIE DU VENDEUR N'IMPLIQUE LA POSSIBILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEUL LE DOL OU LA FAUTE LOURDE DE LA PARTIE QUI INVOQUE, POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION, UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT, PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'APPLIQUER UNE TELLE CLAUSE NON CONTESTEE PAR LE CREANCIER, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT NI LA FAUTE LOURDE, NI LE DOL DU DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CONVENTION, A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE AU CAS OU LA CARENCE DE L'ENTREPRISE A EXECUTER SON OBLIGATION DE REMEDIER A TOUT VICE DE FONCTIONNEMENT CONSTITUERAIT LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT RECHERCHEE ;

QU'ELLE A AINSI, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS LECIEUX A INDEMNISER WARIN DU PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT, EN FONDANT SA DECISION SUR LA CARENCE DE LA SOCIETE A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE BON FONCTIONNEMENT IMPLIQUAIT, PAR SUITE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA PORCHERIE, LA FOURNITURE D'UN DISPOSITIF SPECIAL ET L'EXECUTION DE TRAVAUX NON PREVUS, QUI NE POUVAIENT ETRE EFFECTUES SANS L'ACCORD EXPRES DU MAITRE DE X... QUI N'A JAMAIS ETE DONNE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS LECIEUX AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE DOMMAGE SUBI ETAIT, AVANT TOUT, DU A LA NEGLIGENCE DE WARIN ET A SON REFUS DE COLLABORER AVEC CETTE SOCIETE QUI LUI AVAIT OFFERT LES MOYENS NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS RENCONTRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS A, AINSI, FAIT SIENS LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;

QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA MORTALITE DES PORCS A ETE PROVOQUEE PAR UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CELLE-CI, LE BRULEUR S'ETANT REVELE INSUFFISANT, ET QUE LES ETABLISSEMENTS LECIEUX N'AYANT PAS REMEDIE AUX VICES DE FONCTIONNEMENT DU THERMOSTAT ET DU SYSTEME DE CHAUFFAGE EN GENERAL, CETTE CARENCE A ETE, POUR WARIN, GENERATRICE DU DOMMAGE DONT, IL RAPPORTE LA PREUVE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.