RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 avril 1973, n° 72-20.037

Décision attaquée : cour d'appel CHAMBERY (Chambre civile ) 1971-07-12

En bref

Sommaire

LE PAYEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE , UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE DE PAYER LE PRIX CONVENU TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE.

Thèmes
  • Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Résiliation
  • Causes
  • Non payement des loyers
  • Contestation sur la liceite du loyer
  • Bail en général
  • Differend sur le taux exact du loyer
  • Prix
  • Payement
  • Défaut
  • Loyer accepte par le preneur et non modifie par une décision judiciaire
  • Prix illicite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE , A RECU CONGE LE 26 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER MAI SUIVANT ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT , A LEUR ECHEANCE, DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DUDIT LOYER , LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOCATAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PAYER AU-DELA DU PRIX LEGAL ET QU'UN LOYER ILLICITE NE PEUT CONFERER AU BAILLEUR AUCUN DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ONT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LARESILIATION ;

QU'AYANT RAPPELE " QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE " , L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER CONVENU N'A PAS DISPENSE DEMOISELLE Y... DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'EN PAYER LE PRIX TANT QU'IL N'EN SERAIT PAS " DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE " ET EN DEDUIT QUE LA LOCATAIRE " NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE BONNE FOI " ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes appliqués

  • Code civil 1728
  • Code civil 1741
  • LOI 1948-09-01 ART. 27
  • LOI 1948-09-01 ART. 63

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-10-09 Bulletin 1963 IV N.670 P.556 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-03-25 Bulletin 1965 IV N.268 P.220 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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