RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mai 1973, n° 72-12.650

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-03-08

En bref

Sommaire

DES LORS QUE DANS LEURS ECRITURES LES DEBIRENTIERS N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA RENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L 'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, DE RECHERCHER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, ET ILS PEUVENT PRENDRE NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE.

Thèmes
  • Rente viagere
  • Revision (loi du 25 mars 1949 modifiee)
  • Rente indexee
  • Rente consentie moyennant l'alienation d'un immeuble
  • Majoration judiciaire
  • Maintien de la valeur de la rente en rapport avec celle du bien
  • Indexation conventionnelle
  • Revision
  • Appreciation du coefficient de plus
  • Value
  • Circonstances économiques nouvelles

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1953, Y... ROBERT A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ;

QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, Y... ROBERT A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALORS VERSEE EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ;

QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES" A ETE MANIFESTEMENT EMPLOYEE PAR LE LEGISLATEUR DANS L'INTENTION DE VISER TOUTES LES CLAUSES DE VARIATION DE VALEUR, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EXPRESSION " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES " NE PEUT VISER TOUTES LES CAUSES DE VARIATION DE VALEUR, L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA VENTE POUVANT RESULTER, PAR EXEMPLE, DE L'INITIATIVE DE L'ACQUEREUR ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... N'AVAIENT NULLEMENT SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE ;

QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN CEDE EN CONTREPARTIE DE LA RENTE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE REALISEE EN DECEMBRE 1967, ET A ETABLI EN L'ESPECE SUR CETTE BASE LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • LOI 1949-03-25 ART. 4 AL. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N.94 P.75 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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