Rente viagere : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.356Une cour d'appel énonce à bon droit que la faculté de résolution unilatérale conférée au vendeur par la clause résolutoire d'un contrat de vente avec constitution d'une rente viagère, qui déroge à l'article 1978 du code…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-11.950Le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, néanmoins, les arrérages échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu'à son décès et ses héritiers peuvent donc en…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 93-19.661L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité pour défaut d'aléa d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.581Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la résolution du contrat de vente immobilière moyennant un prix converti pour partie en rente viagère en retenant qu'elle est intervenue de plein…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.858Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande en résolution d'une vente moyennant rente viagère d'apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, si le retard dans le paiement des arrérages de la rente est…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-11.124C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que la commune intention des parties avait été de se référer, pour déterminer le montant d'une rente viagère, à un salaire interprofessionnel…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-14.907Si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédit rentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est transmissible à ses héritiers, c'est à la condition qu'il ait, de son…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.567La mesure de tutelle à laquelle était soumis un crédirentier de rente viagère, dont le débirentier a eu connaissance par la sommation de payer les arrérages échus et impayés délivrée par le fils de l'incapable, agissant…
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- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.356Une cour d'appel énonce à bon droit que la faculté de résolution unilatérale conférée au vendeur par la clause résolutoire d'un contrat de vente avec constitution d'une rente viagère, qui déroge à l'article 1978 du code…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-10.781
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-11.950Le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, néanmoins, les arrérages échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu'à son décès et ses héritiers peuvent donc en…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.037
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-12.739
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 93-19.661L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité pour défaut d'aléa d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.581Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la résolution du contrat de vente immobilière moyennant un prix converti pour partie en rente viagère en retenant qu'elle est intervenue de plein…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-12.779
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.858Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande en résolution d'une vente moyennant rente viagère d'apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, si le retard dans le paiement des arrérages de la rente est…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-11.124C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que la commune intention des parties avait été de se référer, pour déterminer le montant d'une rente viagère, à un salaire interprofessionnel…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-14.907Si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédit rentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est transmissible à ses héritiers, c'est à la condition qu'il ait, de son…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.567La mesure de tutelle à laquelle était soumis un crédirentier de rente viagère, dont le débirentier a eu connaissance par la sommation de payer les arrérages échus et impayés délivrée par le fils de l'incapable, agissant…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-20.193Les dispositions de l'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.417La circonstance que la fraction payable comptant du prix et le premier arrérage de la rente aient été, conformément à l'acte, versés par le débirentier, ne prive pas l'héritier du crédirentier décédé dans les 20 jours…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 87-19.525
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-19.208
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-10.412Il résulte de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1949, dans sa rédaction applicable en la cause, que le montant d'une rente viagère ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent variable suivant une…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-10.172Les articles 1er et 4 bis de la loi du 25 mars 1949 n'établissent pas de distinction selon l'origine des rentes viagères. Dès lors, la somme mensuelle allouée sans limitation de durée à deux époux, contre renonciation…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-12.283
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.444
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-14.032
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-11.527L'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, c'est souverainement que les juges du fond ont estimé, après avoir recherché par l'analyse de la clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant le…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-17.784En l'état d'une première décision, qui, statuant sur l'application d'une clause résolutoire, avait déclaré libératoires les consignations d'arrérages de rente faites par les débirentiers au compte professionnel de leur…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-13.112Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution d'une vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de cette vente constitué, pour le surplus, par une rente…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-11.960Il résulte du 4ème alinéa de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 modifiée qu'une rente viagère indexée sur le prix d'un produit agricole peut faire l'objet d'une majoration judiciaire si, par suite de circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-10.425Selon l'article 2 alinéa 3 de la loi du 25 mars 1949 lorsque le bien reçu en contrepartie du service d'une rente viagère a été aliéné, chacun des débirentiers successifs supporte une quote-part de la majoration…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-14.148Encourt la cassation l'arrêt qui pour déterminer la valeur du bien cédé au moment de l'échéance de la rente contestée, introduit dans l'article 4, 1er alinéa de la loi du 25 mars 1949, une distinction qu'il ne comporte…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-12.068Les dispositions de l'article 2277 du Code civil, relatives à la prescription s'appliquent aux actions en paiement des arrérages des rentes viagères tandis que la prescription du droit à une rente est régie par…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.053On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la vente d'un immeuble consentie moyennant une rente viagère indexée, par application de la clause résolutoire, dès lors que le débiteur n'ayant pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1980, n° 79-13.769Selon l'article 4 alinéa 3, de la loi du 25 mars 1949, les rentes viagères qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile, ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1980, n° 79-12.702L'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments pour lesquelles l'indexation sur le niveau général des prix est autorisé, les rentes viagères "constituées entre particuliers", n'exclue que…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-16.026L'article 1977 du Code civil, qui prévoit la résiliation du contrat de rente viagère dans le cas où le constituant ne donne pas les sûretés stipulées pour l'exécution de la convention, ne constitue qu'un cas particulier…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 77-10.599L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949, qui prévoit la possibilité d'une majoration judiciaire des rentes viagères lorsque le bien reçu en contrepartie de la rente a acquis un coefficient de plus-value résultant de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-10.758Est d'ordre public l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 modifié, selon lequel les rentes viagères qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1974 et qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.342L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949 n'interdit pas de tenir compte, parmi les circonstances économiques nouvelles ayant entraîné une plus-value de l'immeuble, des fluctuations de la monnaie.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-14.853Le débiteur n'est libéré que par le payement de la totalité de la somme exigible. Le débiteur d'une rente viagère indexée ne saurait donc pour justifier le non payement d'un arrérage de la rente, soutenir qu'il incombe…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-14.358Selon l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, les décisions rendues en matière de révision de certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont toujours susceptibles d'appel. Dès lors, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-11.593Il résulte de l'article 1er de la loi du 25 mars 1949, relative à la révision de certaines rentes viagères, que les majorations prévues par cette loi sont applicables même lorsque la rente est constituée par une…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-13.253AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971, LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 72-11.985DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE CONSENTIE MOYENNANT L 'ALIENATION D'UN IMMEUBLE EVALUE A UNE CERTAINE SOMME POUR LA PERCEPTION DES DROITS…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-12.650DES LORS QUE DANS LEURS ECRITURES LES DEBIRENTIERS N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA RENTE,…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1972, n° 71-11.790CONSTITUE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE POUVANT ETRE MAJOREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 LA RENTE PAYABLE EN NATURE AVEC FACULTE LAISSEE AU CREANCIER D'EXIGER LE PAYEMENT EN ESPECES.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.652AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 , MODIFIES PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964, LES MAJORATIONS PREVUES SONT APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DES SOMMES FIXES EN…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-12.414L'ARTICLE 4 ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, AUTORISANT SOUS CERTAINES CONDITIONS LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, N'OPERE PAS DE DISTINCTION SUIVANT L'INDEX CHOISI.…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-12.084DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE L'ARRET QUI REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION AU MOTIF QU 'ELLE EXIGE UNE VIOLATION SIMULTANEE DES OBLIGATIONS EN NATURE ET EN ESPECES STIPULEES AU CONTRAT,…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 70-10.682LORSQU'UN IMMEUBLE, VENDU MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A ETE PARTIELLEMENT REVENDU PAR LE DEBIRENTIER, LE VERSEMENT DE LA RENTE ETANT MIS, PAR UNE CLAUSE SPECIALE, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 69-11.458L'article 2 bis de la loi du 25 mars 1949 est applicable aux demandes de majoration judiciaire des rentes viagères consenties moyennant l'alinéation d'un immeuble, que le bien reçu en contrepartie de la charge du…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-12.809L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959. DOIT DES LORS, ETRE…