CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 1973, n° 72-40.074

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1971-12-15

En bref

Sommaire

LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UN COMMERCANT DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE EST COMMERCIAL A SON EGARD. EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, LA PREUVE TESTIMONIALE EST DONC ADMISSIBLE CONTRE LUI QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE L'INTERET DU MONTANT DU LITIGE ET MEME S'IL S'AGIT DE PROUVER "OUTRE LE CONTENU AUX ACTES".

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Preuve
  • Employeur commercant
  • Liberté de la preuve
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilite
  • Article 109 du code de commerce
  • Matiere commerciale
  • Preuve a etablir a l'encontre d'un commercant
  • Preuve a etablir a son encontre

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES CORRESPONDANCES ET AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE RESTAIT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU OU NON POUR UNE DUREE DETERMINEE ET SI LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI SE SITUAIT AU DEBUT OU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, REJETTE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE SALARIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LOUAGE DE SERVICES EST UN CONTRAT CIVIL POUR LES DEUX PARTIES ET QUE L'INTERET DU LITIGE ETANT DE 100000 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE " OUTRE LE CONTENU AUX ACTES " EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE BERTHELOT EXPLOITAIT UN COMPTOIR AGRICOLE ET MENAGER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT PLUSIEURS SUCCURSALES ET QU'IL AVAIT ENGAGE DUPRE COMME " DIRECTEUR COMMERCIAL " ;

QU'EN RAISON DU COMMERCE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT CONCLU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETAIT COMMERCIAL A SON EGARD, ET QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT EN CONSEQUENCE ADMISSIBLE CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 DECEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Code de commerce 109
  • Code civil 1341

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-05-23 Bulletin 1962 IV N.467 (4) P.373 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N.367 P.281 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.