RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 1973, n° 72-10.447

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-03-21

En bref

Sommaire

LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S 'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS.

Thèmes
  • Aliments
  • Créance d'aliments
  • Cession
  • Termes echus
  • Possibilite
  • Pension alimentaire
  • Payement
  • Arrerages anciens
  • Caractere
  • Indisponibilite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MARS 1962, DELGADO, SON ANCIEN MARI, LUI VERSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 240 PUIS 200 FRANCS, A CEDE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1964, A ERRARD, POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, EFFECTIVEMENT VERSE, LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI ETAIENT DUS JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1964 ;

QUE LE CESSIONNAIRE A ASSIGNE DELGADO EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, AVEC LES INTERETS DE DROIT ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, LES DROITS ALIMENTAIRES ETANT INSEPARABLES DE LA PERSONNE DU CREANCIER, CELUI-CI NE POURRAIT CEDER SA CREANCE A AUTRUI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS ;

QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 208

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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