Aliments : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s'analyse non seulement en une obligation envers l'enfant qui, parvenu à la majorité, peut en…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.246Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.993Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.569En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-16.993La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires n'est applicable qu'aux termes à échoir ainsi qu'à ceux qui sont arrivés à échéance à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d'admission
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614Aucune disposition n'impose au créancier d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les débiteurs ni de préciser la situation des coobligés dans le cadre d'une instance engagée à l'encontre de l'un d'eux,…
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- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s'analyse non seulement en une obligation envers l'enfant qui, parvenu à la majorité, peut en…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.246Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.993Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.569En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-16.993La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires n'est applicable qu'aux termes à échoir ainsi qu'à ceux qui sont arrivés à échéance à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d'admission
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614Aucune disposition n'impose au créancier d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les débiteurs ni de préciser la situation des coobligés dans le cadre d'une instance engagée à l'encontre de l'un d'eux,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.833Des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, ses revenus n'ont pas à être pris en considération lors de l'exercice d'une action en paiement d'une pension alimentaire intentée…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-15.173La faculté donnée aux caisses d'allocations familiales par l'article L. 581-9 du code de la sécurité sociale d'accorder, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, une avance sur pension alimentaire aux créanciers,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-11.534Le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité, ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-13.375Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, telle une pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 01-17.730Une caisse primaire d'assurance maladie qui s'est vue notifier une demande de paiement direct des pensions alimentaires en application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, alors qu'elle avait déjà enregistré un avis…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.135Il résulte de l'article 1069-2 du nouveau Code de procédure civile que les débats relatifs aux actions liées à la fixation de l'obligation d'entretien ont lieu en chambre du conseil.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.842En application des dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, une cour d'appel peut décider que la somme due par l'un des parents au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur sera…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-18.173Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct,…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-17.441Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.977
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-21.674
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-15.924
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.979
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-22.652En application des dispositions des articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail, il doit être tenu compte, pour la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d'aliments à l'encontre…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-14.571Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Par suite, la cour d'appel qui constate que la suppression de celle destinée à l'épouse séparée de corps et la réduction de celle due…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.228Saisie d'une demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct fondée sur un arrêt qui, tout en prononçant le divorce de deux époux, avait constaté que le mari offrait de poursuivre le paiement à son épouse, pour…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-16.542
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.395
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-16.519Il ne peut y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux doit être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.097
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-19.533
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.345
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.299Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, selon lequel la demande en paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17.806
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.562
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-15.872
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-17.310
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-18.747
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-12.931
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-17.973
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-17.825
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-12.765
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.569La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le créancier est en droit…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-12.219
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.325
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.681
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.732
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.588
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.750
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-13.217
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.012
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.619
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-50.015
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 94-14.306
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.599Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Cependant cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.686
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-21.444Lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de cette…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-13.920Le tiers payeur d'une pension alimentaire, tenu par le seul effet de la notification de la demande de paiement des sommes réclamées de s'acquitter des sommes dues par lui auprès du créancier de la pension, n'est pas en…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.021La pension prévue par l'article 207-1 du Code civil est due par la succession de l'époux prédécédé et non par les héritiers, de sorte que, son montant étant fixé en fonction des ressources du conjoint survivant et des…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.658Si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facultés respectives,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-17.037Un établissement privé, même habilité à assurer l'hébergement de personnes âgées, n'est pas autorisé à exercer l'action directe contre les débiteurs d'aliments que l'article L. 708 du Code de la santé publique réserve…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.522La règle " aliments ne s'arréragent pas " s'applique au représentant de l'Etat ou du département, qui ne peut réclamer des aliments qu'à compter de la date à laquelle il saisit le juge compétent. Il s'ensuit que le…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 89-18.469Le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution. Il n'est pas suffisant pour permettre au créancier d'une pension alimentaire demandant son recouvrement public de justifier qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.405
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-10.101
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.559Se conforme aux dispositions de l'article 208 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer la dette personnelle d'aliments, s'est déterminée en ayant égard, d'une part, aux besoins du créancier et, d'autre part, à la…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.412Si les pensions de retraite et d'invalidité sont insaisissables, rien n'interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources d'un débiteur d'aliments et fixer, en conséquence, la pension qu'il est tenu…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-17.108
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.353
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-14.293L'obligation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants n'exclut celle que les articles 205 et 207 du même Code imposent en leur faveur aux autres…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.986Une cour d'appel, qui relève qu'une personne a accueilli à son propre domicile sa mère dépourvue de ressources personnelles lui permettant de mener une vie autonome, sans avoir eu en contrepartie aucun avantage…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.849C'est au débiteur d'aliments qu'il incombe d'apporter la preuve des charges qu'il invoque.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-17.031Si la présomption simple posée par la règle " aliments ne s'arréragent pas " s'oppose à ce que le créancier d'aliments réclame le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation en justice, elle est…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.110L'ordonnance du juge conciliateur continuant de produire ses effets tant que la procédure de divorce est en cours, la procédure de recouvrement public, pour la pension allouée par ladite ordonnance, mise en oeuvre…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.742La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme.
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.806Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. Par suite viole les articles 502 et 503 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.744Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours direct prévu par l'article L. 708 du Code de la santé publique, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.450
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.770La demande de paiement direct de la pension alimentaire ne peut porter que sur les sommes liquides et exigibles dues par le tiers débiteur au débiteur de la pension. Par suite viole les articles 1er de la loi 73-5 du 2…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.038Dès lors que la décision condamnant des enfants à payer à leur mère une pension alimentaire n'avait pas statué sur l'application en la cause de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, les débiteurs d'aliments étaient en…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 83-13.552Si, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de sa dette, c'est seulement quand celle-ci est une dette alimentaire…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-12.673Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Dès lors la Cour d'appel qui constate que la réduction de la pension était justifiée au jour de la demande en justice peut faire…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-11.015Un employeur qui n'a pas satisfait à une demande de paiement direct de pension alimentaire concernant un de ses salariés ne saurait reprocher à une Cour d'appel de l'avoir condamné à payer au créancier d'aliments le…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-15.051Selon l'article 1er de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une voie d'exécution du…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-13.658Saisie, non d'une action alimentaire intentée contre des descendants, sur le fondement des articles 205 et 208 du Code civil, mais d'une demande en remboursement formée par la direction de l'action sanitaire et sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 79-14.336
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-11.097Celui qui réclame des aliments, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil, doit prouver qu'il est dans le besoin, et, par là-même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer normalement sa subsistance, spécialement…
- RejetCass. com., 12 juill. 1977, n° 76-10.932Les actes par lesquels une partie dispose d'une créance en faveur de certains de ses créanciers et renonce à l'incessibilité de celle-ci ne peuvent porter atteinte à l'insaisissabilité de cette créance en raison de son…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 73-13.926La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-12.390DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI RELEVENT L'EXISTENCE DE RECLAMATIONS ET D'ACTES DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-14.047LORSQU'UNE FEMME A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LE MARI, QUELQUES JOURS PLUS TARD A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET A CITE SA FEMME EN…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.319EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE AYANT CONDAMNE UN HOMME A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE DONT ELLE AVAIT LA GARDE ET D'UN COMMANDEMENT FAIT PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 72-10.447LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S 'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS.
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-11.428LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVES DU DEBITEUR DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LESQUELS NE SONT PAS LIES PAR…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-13.767Les juges d'appel, qui apprécient souverainement les ressources du débiteur de l'obligation alimentaire, ne sont pas tenus d'en fixer l'importance exacte.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 69-10.602SI LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" PEUT ETRE COMBATTUE, IL APPARTIENT AU CREANCIER, QUI S'EST ABSTENU DE RECLAMER LES ARRERAGES DE LA PENSION A LEUR ECHEANCE, DE RENVERSER LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE REGLE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-13.442EN L'ETAT DE LA DEMANDE D'UN PREFET, FONDEE SUR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, FORMEE CONTRE LES DEUX DEBITEURS DE LA DETTE ALIMENTAIRE DUE A UNE PERSONNE HOSPITALISEE ET ADMISE AU BENEFICE DE…