CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 1973, n° 72-11.475

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-10-20

En bref

Sommaire

LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UNE LOCATION NE PEUT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT, RETIENT QUE LA CHAMBRE LOUEE DEPEND D 'UN HOTEL HOMOLOGUE DONT L'EXPLOITANT A LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION A L'ORIGINE.

Thèmes
  • Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Meuble
  • Maintien dans les lieux
  • Conditions
  • Transformation en hotel meuble en cours de bail
  • Bail en général
  • Nature
  • Determination du caractere de la location
  • Décision fondee exclusivement sur des éléments posterieurs au contrat
  • Cassation
  • Modification posterieure au contrat
  • Modification par la volonte d'une des parties

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HADJEB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE AIT MOUFFOK, DONT IL A DEMANDE L'EXPULSION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RETIENT QUE LA PIECE, OCCUPEE PAR AIT MOUFFOK DEPUIS 1947, DEPENDAIT EN 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, QU'ELLE AVAIT ETE COMPRISE EN 1956 PARMI LES CHAMBRES CLASSEES PAR ARRETE PREFECTORAL, QU'UN ARRETE D'HOMOLOGATION DE 1967 COMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITATION POUR LA CHAMBRE LITIGIEUSE ET QU'HADJEB, AYANT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE RECONNU A AIT MOUFFOK ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL FONDEMENT D'ELEMENTS POSTERIEURS AU CONTRAT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION EN 1947, EPOQUE A LAQUELLE AIT MOUFFOK ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, ET ALORS QUE LE CARACTERE ORIGINAIRE DE LA LOCATION NE POUVAIT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • LOI 1948-09-01 ART. 1
  • LOI 1948-09-01 ART. 4
  • LOI 49-458 1949-04-02
  • Ordonnance 58-1008 1958-10-24

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-04-06 Bulletin 1965 IV N.310 P.256 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.