En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE LE RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, QUI CONFIRME ET PRECISE LES FAITS REPROCHES PAR LES INSPECTEURS, SANS COMPORTER AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE REPROCHEE.
- Thèmes
- Notaire
- Discipline
- Chambre de discipline
- Décision
- Motifs
- Necessite
- Officiers publics ou ministériels
- Procédure civile
- Huis clos
- Commissaire priseur
- Décision de la chambre de discipline
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST RENDUE A HUIS CLOS ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ET A UNE INELIGIBILITE DE CINQ ANS, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE NORMANDIE
Textes appliqués
- Ordonnance 45-1418 1945-06-28 ART. 8
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-18 Bulletin 1971 I N. 162 P. 135 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.