RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 1973, n° 72-12.634

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-01-11

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE SOCIETE REPREND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL, UN IMMEUBLE DONNE A BAIL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ; UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES A CETTE QUALITE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Personnes morales
  • Conditions
  • Exploitation par un membre de la société
  • Definition
  • Nu
  • Proprietaire de parts sociales
  • Beneficiaires
  • Possibilite

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE " DOMAINE DE BEAUROSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE LE BIEN REPRIS SERAIT EXPLOITE PAR PHILIPPE X..., NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NU-PROPRIETAIRE, " TITULAIRE D'UN DROIT DEMEMBRE " NE PEUT EXERCER DES DROITS RESERVES PAR LA LOI A L'USUFRUITIER, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REPRISE, PAR UNE SOCIETE, D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ;

QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A RETENU A BON DROIT QU'UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES AVAIT CETTE QUALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code rural 845 PAR. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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