CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1973, n° 71-14.285

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-05-25

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU APRES LE DIVORCE, L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE SON ANCIEN MARI.

Thèmes
  • Nom
  • Divorce séparation de corps
  • Usage par la femme du nom de son ancien mari
  • Litige
  • Debats
  • Publicité
  • Jugements et arrêts
  • Generalite
  • Litige relatif au nom de la femme divorcee
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Debats la necessitant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU, APRES LE DIVORCE, L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE SON ANCIEN MARI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CHAPELLE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A LA DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, D'UTILISER LE NOM DE CHAPELLE, A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DE CONSEIL ;

QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 248 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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