Nom : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140Pour l'application de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28.232Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.185La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.876Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-50.062Une cour d'appel, qui retient que l'officier de l'état civil n'a pas commis d'erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l'attribution du nom de l'intéressé dans son acte de naissance, excède ses pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.512C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140Pour l'application de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28.232Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.185La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.876Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-50.062Une cour d'appel, qui retient que l'officier de l'état civil n'a pas commis d'erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l'attribution du nom de l'intéressé dans son acte de naissance, excède ses pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.512C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 09-72.606L'appel d'un jugement statuant sur une demande de changement de prénom étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-16.761Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.240Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-20.239Si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-10.997Une cour d'appel saisie d'une demande de changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003,…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-18.871L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, n'autorise que la substitution du nom du père à celui de la mère ou inversement celui de la mère à celui du père et ne permet…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-10.045Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.063L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17.163Viole l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, la cour d'appel qui énonce qu'une mère, investie de l'autorité parentale, peut adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-10.068Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.242La règle prévue à l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de…
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-12.244Un nom de famille utilisé pour la dénomination d'une société en constitue le signe distinctif et peut, sauf opposition de son titulaire, continuer à être utilisé après la cession des parts de cette société
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-18.898La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 02-21.174Viole l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, la cour d'appel qui attribue à l'enfant le nom de son père, qui s'y oppose, et dit qu'il sera accolé à…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.760La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.185Les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel fondée sur l'article 334-3 du code civil, doivent prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence et plus…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-16.168L'action en changement de nom de l'enfant naturel exercée sur le fondement de l'article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l'ensemble des intérêts en…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-10.040Encourt la cassation la cour d'appel qui rejette une demande de changement de prénom alors qu'une décision étrangère l'autorisant constituait, à lui seul, un élément permettant de caractériser l'intérêt légitime prévu à…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-19.738Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération…
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-16.642La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-19.276La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.065Lorsque le risque de confusion est patent, une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'un nom patronymique.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.219Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.804
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-20.961
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-22.895Aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.975
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 95-16.267Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les " Gipsy Kings " constitue l'appellation collective du groupe, indissociable de son existence, elle appartient indivisément aux membres du groupe pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-14.794L'intérêt légitime auquel se réfère l'article 60 du Code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-15.958Une cour d'appel ne peut rejeter une requête en changement de prénom par un motif d'ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'est pas de nature à constituer pour…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.068Il résulte de l'article 334-3 du Code civil que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état.
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.401Une cour d'appel a pu refuser d'interdire à une société l'utilisation, dans ses activités commerciales, d'un titre nobiliaire comme enseigne ou comme marque, après avoir relevé que le titre n'était pas porté lors du…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.313Tenue d'examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, une cour d'appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer à ses prénoms leurs diminutifs,…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-20.800L'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est sans application au cas de…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.084
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.785
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.083
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.317
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.949
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-10.795Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action en contrefaçon de marque, considère que la société poursuivie, personne morale, ne pouvait pas prétendre à l'usage d'un patronyme d'un de ses…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.521
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.451Ayant retenu que le patronyme Agnelli était connu dans un domaine étranger à celui de la chaussure une cour d'appel a fait apparaître dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucun risque de confusion…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-14.018L'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption.
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.500Si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage contesté s'applique au nom que l'on…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.701Rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil. Un tel usage s'impose aux tiers, comme aux autorités publiques.
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-15.435Le bénéfice accordé au titulaire d'un patronyme par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ne s'étend pas à une partie de ce nom.
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.459
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.150L'intérêt légitime, auquel se réfère l'article 57, alinéa 3, du Code civil, doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue.
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-19.194Ce peut être à la suite d'une cession implicite qu'un patronyme, qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, devient objet de propriété incorporelle.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.947Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une requête tendant à la substitution d'un prénom, la cour d'appel qui décide que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-13.264Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les associations dites " Scouts de France " et " Guides de France " de leur demande tendant à interdire à l'association dénommée " Association des scouts et des guides…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.379
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.162Si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.879
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.879Une société est en droit d'utiliser un nom patronymique dès lors que le titulaire de celui-ci en a autorisé l'usage à titre commercial par un tiers et par ses ayants droit et que, par une chaîne ininterrompue d'actes…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 84-16.126Manque de base légale l'arrêt qui accueille une requête en rectification d'état civil formée par une personne désirant faire ajouter une partie à son nom patronymique au motif que jusqu'à son trisaïeul le nom de tous…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-13.864Si une société a qualité pour défendre l'utilisation commerciale de sa dénomination par un tiers, elle ne la possède pas pour s'opposer à une usurpation d'un nom patronymique.
- CassationCass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique ne s'oppose pas à la conclusion…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.934Ne donne pas de base légale sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une requête tendant à la substitution du prénom de Karl à celui de Charles, énonce que l'usage prolongé d'un prénom remontant même à l'enfance ne…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-13.673Il résulte de l'article 1er de la loi du 11 germinal an IX que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms "les noms en usage dans les…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.246Pour autoriser un enfant naturel à porter le nom de son père, le juge doit prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence, intérêts qu'il apprécie souverainement. Est donc légalement justifié l'arrêt qui,…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.364S'analyse en une demande de changement de prénoms et non en une demande de rectification d'actes, la requête présentée par une mère tendant à autoriser "la modification des prénoms musulmans de ses filles mineures" de…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-13.063Si l'article 334-3 du Code civil permet au tribunal de grande instance d'autoriser l'enfant naturel à substituer non seulement le nom de son père à celui de sa mère comme le prévoit l'article 334-2 en cas de déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 81-16.332Pour statuer sur la demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui accueille une demande…
- Cass.Cass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 82-14.014Si l'article 334-3 du Code civil permet au Tribunal de grande instance d'autoriser sur requête l'enfant naturel à substituer, non seulement le nom de son père à celui de sa mère, comme le prévoit l'article 334-2 du même…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 80-16.435Sous l'ancienne monarchie, les ordonnances royales des 26 mars 1555 (édit d'Amboise) et 15 janvier 1629 (Code Michau) n'avaient pas eu pour effet de supprimer, pour les possesseurs de terres nobles, le droit, consacré…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 79-16.685L'intérêt exigé par l'article 57 alinéa 3 du code civil, pour permettre la modification du prénom, n'est pas nécessairement un intérêt "majeur" mais seulement un intérêt "légitime".
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.785C'est souverainement qu'une Cour d'appel relève que la dénomination d'une association était dépourvue de l'originalité susceptible de permettre son appropriation privée.
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-11.600D'après l'article I de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et aux changements de nom, peuvent notamment être reçus comme prénoms les "noms en usage dans les différents calendriers". Encourt, dès lors, la…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-10.523Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour refuser l'adjonction d'un prénom statue au motif que "l'état de fait créé par la mère" du demandeur, lequel "a toujours été connu sous le prénom" dont…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-16.420Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser que le nom du père d'un enfant naturel soit substitué à celui de la mère, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, si la substitution…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.837Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir comme prénom le vocable "Goarnic", relève que celui-ci est dérivé du patronyme d'un des grands-parents de l'enfant, qu'il ne figure pas sur…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-15.619L'établissement de la filiation de l'enfant naturel à l'égard de ses père et mère constitue une condition d'exercice, et non la cause de l'action tendant au changement de nom du mineur prévue par l'article 334-3 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1978, n° 75-14.525Pour statuer sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-12.053Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de faire droit à la demande formée par une association en vue de faire interdire à une autre association l'usage d'une dénomination et d'un sigle, dès lors…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-13.984Après avoir d'une part observé qu'une société commerciale justifie de ses droits sur une dénomination utilisée tant dans sa raison sociale que pour désigner son activité et qu'elle continue à l'utiliser après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 73-12.787Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'Appel qui rejette une demande en modification de prénom, faute d'intérêt légitime du demandeur, au seul motif que le prénom dont…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.214POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-12.094LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, EN DISPOSANT SEULEMENT POUR L 'AVENIR, A RESPECTE LES POSITIONS ET LES DROITS ACQUIS DANS LE PASSE. EN PAREILLE MATIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D 'APPRECIER LES FAITS DE POSSESSION…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.177EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL RECONNAISSANT FORCE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-13.498SAISIS, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE L'ENFANT NATUREL A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE QUI L'A RECONNU LE DERNIER, LES JUGES QUI DOIVENT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 71-14.285LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-10.860VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 L'ARRET QUI NE STATUE PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE. CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-13.193Le demandeur à une action tendant à interdire à une société l'usage d'une marque orthographiée comme son nom patronymique pest tenu de justifier de l'existence d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre…
- RejetCass. com., 3 mars 1965, n° 61-12.789LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DROIT, POUR UNE SOCIETE, D'INCORPORER UN NOM PATRONYMIQUE DANS SA DENOMINATION SOCIALE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CREATEUR DU FONDS DE COMMERCE, PORTANT CE PATRONYME,…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1965, n° 62-13.427LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE, LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA PERSONNALITE VERITABLE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE. LA PERSONNE A QUI L'USAGE DU NOM QUI LUI A ETE…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 62-12.048AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT. VIOLENT CE TEXTE LES JUGES D'APPEL QUI,…