RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1973, n° 72-10.126

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1971-11-23

En bref

Sommaire

UN MOTOCYCLISTE CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE MEDIANE ET CONTINUE, QUI PRENAIT UN VIRAGE TRES PRES DE CETTE LIGNE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N 'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE AVAIT FRANCHI LA LIGNE JAUNE A LA SUITE DE SON DERAPAGE PROVOQUE PAR UN BRUTAL FREINAGE A LA VUE DU MOTOCYCLISTE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CELUI-CI CIRCULANT DANS SON COULOIR A L'ABRI DE LA LIGNE CONTINUE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN AUTRE USAGER LE RESPECT ABSOLU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT LE FRANCHISSEMENT OU LE CHEVAUCHEMENT DES LIGNES CONTINUES.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Code de la route
  • Article r 5
  • Portee
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Croisement
  • Route divisee en deux voies
  • Ligne jaune continue
  • Véhicule heurte dans son couloir de marche
  • Défaut de maitrise du véhicule
  • Depassement de la ligne mediane

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOEL ET CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE, MEDIANE ET CONTINUE, FRANCHIT CETTE LIGNE ET HEURTA LA MOTOCYCLETTE DE ROUX QU'ELLE ALLAIT CROISER ;

QUE ROUX FUT BLESSE, ET QU'IL A ASSIGNE NOEL EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE NOEL, ALORS QUE LA LIGNE JAUNE CONTINUE N'AURAIT PAS DISPENSE ROUX DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, ET NOTAMMENT, EN CAS DE CROISEMENT, DE SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE ROUX CIRCULAIT A L'INTERIEUR DE SON COULOIR, QUE LE VEHICULE DE NOEL AVAIT DERAPE DANS UN VIRAGE ET QUE NOEL AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT FREINE " BRUTALEMENT " PARCE QU'IL AVAIT PRIS PEUR EN VOYANT LE MOTOCYCLISTE PRENDRE SON VIRAGE TRES PRES DE LA LIGNE CONTINUE ET QUE SA VOITURE AVAIT DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE INTERDISENT LE FRANCHISSEMENT OU LE CHEVAUCHEMENT DES LIGNES CONTINUES, QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT ATTENDRE D'UN AUTRE USAGER LE RESPECT ABSOLU DE CE TEXTE, QUE SI L'ARTICLE R 13 PRESCRIT A TOUT CONDUCTEUR DE SERRER SUR SA DROITE EN CAS DE CROISEMENT ET VISE A LAISSER AUX AUTRES USAGERS UN ESPACE MAXIMUM, CET ESPACE DISPONIBLE NE SAURAIT TOUTEFOIS S'ETENDRE AU-DELA DE LA LIGNE DONT LE FRANCHISSEMENT EST INTERDIT, QUE DES LORS AUCUN REPROCHE NE SAURAIT ETRE ADRESSE A ROUX QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR A L'ABRI D'UNE LIGNE CONTINUE, ET QUE LA REACTION EMOTIVE DE NOEL CONSTITUAIT LA PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE ROUX N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE NOEL ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route 5013
  • Code de la route R5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N. 299 (2) P. 226 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.