RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1973, n° 72-40.285

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-01-19

En bref

Sommaire

AYANT CONSTATE QU'UN EXPLOITANT DE RESTAURANT AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF CUISINIER ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE UN APPRENTI ET LUI AVAIT INTERDIT DE REVENIR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET EXPLOITANT A ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET QUE, MEME S'IL A PAR LA SUITE OFFERT DE REEMBAUCHER L'INTERESSE, CETTE OFFRE ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET PRATIQUEMENT IRREALISABLE COMPTE TENU DE L'ATTITUDE DU CHEF CUISINIER.

Thèmes
  • Apprentissage
  • Contrat
  • Rupture
  • Rupture par l'employeur
  • Preuve
  • Constatations suffisantes
  • Hotelier
  • Hotel restaurant
  • Apprenti
  • Rupture du contrat
  • Chef cuisinier chassant l'apprenti
  • Responsabilité de l'exploitant

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE A CELLES-CI, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BASSOUS, EXPLOITANT DE RESTAURANTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT D'X... DU METIER DE CUISINIER QU'IL AVAIT CONCLU AVEC TAXIL, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE BASSOUS N'AVAIT PAS DESAVOUE L'ATTITUDE DE SES SUBORDONNES A L'ENCONTRE DE L'APPRENTI ET ENSUITE, QUE, SELON LA DEPOSITION D'UN RESPONSABLE SYNDICAL, LE CHEF CUISINIER AVAIT DECLARE QUE LE JEUNE TAXIL NE POURRAIT JAMAIS REINTEGRER LA CUISINE, DECISION SUR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS REVENU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE BASSOUS OFFRAIT DE REPRENDRE L'APPRENTI ET RETENIR QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE SES SUBORDONNES QUI AURAIENT REFUSE DE LE LAISSER REVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION AVAIT ETE FAITE AU RESPONSABLE SYNDICAL, LEQUEL N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRISE, POSTERIEUREMENT AU DEPART DE TAXIL DE SORTE QUE L'ATTITUDE DU CHEF CUISINIER AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ET NON LA CAUSE DU DEPART INOPINE DE L'APPRENTI, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BASSOUS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHEF CUISINIER N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR LICENCIER LE PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE TAXIL, ALORS MINEUR, AVAIT ETE ENGAGE PAR BASSOUS COMME APPRENTI CUISINIER POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE BASSOUS ETAIT PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS RESTAURANTS A MARSEILLE ET QU'IL " NE POUVAIT ETRE PARTOUT A LA FOIS " ;

QUE TAXIL FUT AFFECTE A L'UN DE CES ETABLISSEMENTS OU LE CHEF CUISINIER ETAIT EN FAIT LE MAITRE D'X... ET LE RESPONSABLE DU PERSONNEL DE CUISINE, QUE SANS QU'AUCUN GRIEF EUT ETE FORMULE CONTRE TAXIL, LEDIT CHEF DECIDA LE 6 AVRIL 1970 QUE CET APPRENTI " NE REMETTRAIT PLUS JAMAIS LES PIEDS " DANS LES LIEUX, QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DU RESTAURANT AVAIT DIT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVENIR SUR CETTE DECISION, QUE BASSOUS AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE LE CONTRAT, IL LUI ETAIT DIFFICILE D'ALLER CONTRE LA RESOLUTION DE SON CHEF DE CUISINE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE BASSOUS AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE TAXIL ET LUI AVAIT INTERDIT DE REVENIR, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE BASSOUS AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT ET QUE, MEME S'IL AVAIT PAR LA SUITE OFFERT DE REEMBAUCHER L'INTERESSE, CETTE OFFRE ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET PRATIQUEMENT IRREALISABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code du travail 1013 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.