Apprentissage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906La rupture d'un contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.259Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2005, n° 03-40.605Pour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.456Fait une exacte application de l'article L. 117-17 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'absence pour maladie de l'apprenti suspend le délai de deux mois prévu par ce texte, pendant lequel chacune des…
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-40.125Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.218L'apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat d'apprentissage, a droit au paiement de ses salaires durant cette…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-41.608Il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.773Doit être approuvé le jugement qui décide que l'exonération visée par l'article L. 136-2, III, 5° du Code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux salaires versés aux apprentis de sorte que les sommes allouées à ces…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906La rupture d'un contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.259Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2005, n° 03-40.605Pour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.456Fait une exacte application de l'article L. 117-17 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'absence pour maladie de l'apprenti suspend le délai de deux mois prévu par ce texte, pendant lequel chacune des…
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-40.125Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.835
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-43.775
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-42.607
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.218L'apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat d'apprentissage, a droit au paiement de ses salaires durant cette…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-41.608Il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.791
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.982
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.773Doit être approuvé le jugement qui décide que l'exonération visée par l'article L. 136-2, III, 5° du Code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux salaires versés aux apprentis de sorte que les sommes allouées à ces…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.171
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.511
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-46.473
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.976
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.133Selon l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.917
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.053
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.825
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.873
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-40.472
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-45.187En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-40.631En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 97-45.717
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-18.046
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.488
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-42.331
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.369
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.035
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.400Les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. Ils ne peuvent dès lors être exclus par une disposition…
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.270
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.914Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 117-5 et L. 117-14 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un employeur de sa demande de validation d'un contrat d'apprentissage après avoir relevé, au…
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-40.051
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-42.211
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.970
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.049La rupture de fait par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.336null
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.014Il résulte de l'article L. 117-13 du Code du travail que, si la suspension du contrat d'apprentissage causée par l'accident ou la maladie de l'apprenti compromet la formation de celui-ci, le contrat est prolongé à la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-40.913L'inexécution du contrat d'apprentissage du fait de l'employeur engage sa responsabilité contractuelle et entraîne nécessairement un préjudice pour l'apprenti.
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-40.926Il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail que, pour les deux premiers mois de l'apprentissage et à défaut d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que…
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-40.716Lors de la cession d'un fonds, le contrat d'apprentissage est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. N'est pas opposable au cessionnaire une convention…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 90-44.044L'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs étant subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement, l'employeur, qui n'a pas fait enregistrer le…
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-41.182
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.694
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.472Le maître d'apprentissage qui exerce des violences sur l'apprenti commet une faute entraînant la rupture à ses torts.
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.809Il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que l'employeur ne peut, de lui-même, après les deux premiers mois de l'apprentissage, rompre le contrat de travail quel que soit le bien-fondé des…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-43.512
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.370En vertu des articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail, lorsqu'elle intervient sur accord exprès des parties, la résiliation du contrat d'apprentissage doit être constatée par un écrit signé par…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.597Est imputable à l'employeur la résiliation d'un contrat d'apprentissage intervenue à la suite de voies de fait exercées sur l'apprenti par un salarié auquel le maître d'apprentissage avait délégué son autorité.
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.311
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-42.876Passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Dès lors, l'employeur qui résilie le…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.106Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.558Le fait que le nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.191Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'intéressé a agi avec…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.607Selon l'article L. 117-17 du Code du travail la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.919Dès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.241L'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.649
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.202Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.907Le moniteur d'atelier admis par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi à enseigner dans un centre de formation d'apprentis (CFA) au seul vu de la qualification…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-43.265Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute un apprenti-typographe de sa demande en rappel de salaires pour la période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage après avoir relevé…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-40.967Aux termes de l'article L 115-2 du code du travail la durée de l'apprentissage est de deux ans. Cette période, nécessaire à la formation de l'apprenti, ne court qu'à compter de l'entrée en fonctions de celui-ci.
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-40.242La résolution du contrat d'apprentissage peut être prononcée en dehors des cas prévus à l'article L117-17 du Code du travail dès lors que les circonstances, telles que la maladie de durée indéterminée du gérant qui,…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-41.902Justifie légalement sa décision le conseil des prud'hommes qui, ayant constaté que les tâches confiées à un apprenti, par ailleurs souvent laissé seul sur les chantiers, excèdent celles qui pouvaient lui être confiées,…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.145Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui avait relevé qu'un contrat d'apprentissage se trouvait prorogé de la durée de sa suspension en cas d'accident du travail et constate que l'apprenti n'apportait pas la…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.285AYANT CONSTATE QU'UN EXPLOITANT DE RESTAURANT AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF CUISINIER ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE UN APPRENTI ET LUI AVAIT INTERDIT…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-40.073SAISIS PAR LES PARENTS D'UN APPRENTI D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES DU FAIT QUE LEUR FILS…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.305Est légalement justifié, l'arrêt qui a prononcé la résolution d'un contrat d'apprentissage pour absence non autorisée de l'apprenti en retenant que celui-ci avait sans explication, ni avis, suspendu son travail, n'avait…