Règlement des jugesPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1973, n° 73-91.064

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1972-05-24

En bref

Sommaire

Il y A lieu à régler de juges en vertu de l'article du Code de Procédure Pénale lorsque d'un jugement et d'un arrêt passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice (1).

Thèmes
  • Règlement de juges
  • Conflit négatif
  • Caractere definitif des décisions rendues
  • Appréciation ultérieure de dommages
  • Intérêts
  • Arrêt infirmant un jugement du tribunal correctionnel et renvoyant au même tribunal
  • Jugement d'incompétence
  • Conflit de juridictions
  • Interruption du cours de la justice

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE X... (LUCIEN). LA COUR, VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, APRES AVOIR INFIRME, RELATIVEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES DU 4 FEVRIER 1972 QUI LUI ETAIT DEFERE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT TRIBUNAL POUR ETRE STATUE PAR LUI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, SUR LES DROITS DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1973, S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE A NOUVEAU SAISI D'UNE ACTION CIVILE SUR LAQUELLE IL AVAIT STATUE AU FOND, ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL DE PAU, SAISIE A NOUVEAU D'UNE ASSIGNATION PAR LES PARTIES CIVILES, A, PAR ARRET DU 28 FEVRIER 1973, DECLARE CETTE "ASSIGNATION" IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SON PRECEDENT ARRET DU 24 MAI 1972 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

ATTENDU QUE DU JUGEMENT ET DES ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER AUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DES 24 MAI 1972 ET 28 FEVRIER 1973, LESQUELS SERONT CONSIDERES COMME NON AVENUS EN LEURS DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE SUR L'ACTION CIVILE;

RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 659

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-13 Bulletin Criminel 1972 N. 22 P. 46 (REGLEMENT DE JUGES)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.