CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1973, n° 73-90.632

Décision attaquée : cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1973-01-23

En bref

Sommaire

L'arrêt relatif à l'adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l 'accusé. Cette notification doit comporter les indications suffisantes sur l'identité des jurés pour permettre à l'accusé d 'exercer son droit de récusation (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Arrêt la modifiant
  • Communication à l'accusé
  • Arrêt relatif à l'adjonction de jurés complémentaires
  • Indications nécessaires pour permettre l 'identification des jurés

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE);

2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, RECELS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, LES A CONDAMNES, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

I SUR LE POURVOI DE Y... CLAUDE : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT;

II SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;

"EN CE QUE D'UNE PART L'IDENTITE DES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES, AUXQUELS IL A ETE FAIT APPEL, N'A PAS ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE;

ET EN CE QUE D'AUTRE PART PARMI CES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES FIGURE LE SIEUR Z... JEAN, QUI AVAIT DEJA ETE APPELE COMME JURE COMPLEMENTAIRE EN 1972, LORSQUE L'AFFAIRE ETAIT VENUE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE ET QUI AVAIT MEME ETE TIRE AU SORT, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE APPELE UNE SECONDE FOIS A COMPLETER LA LISTE DU JURY";

ET SUR LE MEME MOYEN, RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE Y...;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE L'IDENTITE DES JURES COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ETANT REDUIT A VINGT, IL A ETE PROCEDE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU TIRAGE AU SORT DE TROIS JURES COMPLEMENTAIRES SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS PRIS PARMI CEUX DE LA VILLE SIEGE DE LA COUR D'ASSISES;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU MEME CODE, LE GREFFIER A REGULIEREMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES L'ARRET DU 15 AVRIL 1973, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOM, PRENOMS, DATES ET LIEUX DE NAISSANCE DES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES, DONT IL ORDONNAIT L'ADJONCTION SUR LA LISTE DE SERVICE;

QU'AINSI LES ACCUSES, QUI N'ONT CONNU NI LA PROFESSION DE CES JURES, NI LEUR DOMICILE DANS LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LEUR IDENTITE ET N'ONT PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LEUR CONFERE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y..., ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 289
  • Code de procédure pénale 292

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-13 Bulletin Criminel 1972 N. 390 P. 980 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.