RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 1973, n° 72-12.058

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-03-07

En bref

Sommaire

EN RETENANT QUE LA POSE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN COMPLAINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UN GRILLAGE INTERDISANT AU DEMANDEUR L'ACCES A LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE AGRESSIF IMPLIQUANT DE LA PART DE SON AUTEUR CONTRADICTION A LA POSSESSION UTILE, ANNALE ET NON CONTESTEE PAR LUI , DONT JUSTIFIAIT SON ADVERSAIRE SUR LE BIEN EN LITIGE, UNE COUR D 'APPEL CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE ET UN COMPORTEMENT FAUTIF FONDANT L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Complainte
  • Défendeur
  • Condamnation a des dommages
  • Intérêts
  • Faute
  • Constatations suffisantes
  • Responsabilité civile
  • Action possessoire
  • Faute du défendeur
  • Constatation suffisante
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE REPARATION PECUNIAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, SANS CONSTATER CONTRE LUI UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA COMPLAINTE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SANS ATTENDRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT, QU'IL AVAIT SOLLICITE, DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN, QUI LONGE LE FRANC-BORD DROIT DU BIEF DE L'OURCE, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, TRONCHON A FAIT POSER SUR LE MUR DE CE FRANC-BORD UN GRILLAGE INTERDISANT L'ACCES AU BIEF ET L'A MAINTENU MALGRE LA SOMMATION DU MAIRE D'AVOIR A L'ENLEVER ;

QU'ELLE RETIENT QUE CE FAIT CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE, AGRESSIF, IMPLIQUANT DE LA PART DE SON AUTEUR CONTRADICTION A LA POSSESSION UTILE, ANNALE , ET NON CONTESTEE PAR CELUI-CI, DE LA COMMUNE SUR CE BIEF ;

QUE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE TRONCHON ET CONSTATENT LE PREJUDICE QUE CE TROUBLE A CAUSE A LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION CRITIQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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