RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juillet 1973, n° 72-12.917

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1972-06-26

En bref

Sommaire

LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DECLARENT IRRECEVABLE L'APPEL DU FAILLI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DU DEBITEUR SOUTENANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN NE VERIFIANT PAS LE MONTANT EXACT DU PASSIF ET DE L'ACTIF ET EN AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET, UNE VENTE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE AU DESINTERESSEMENT DE LA MASSE. EN EFFET, EN AUTORISANT LADITE VENTE, LE JUGE-COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LEUR CONFERAIENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES ET ANCIENS DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES LORS DE LA FAILLITE LITIGIEUSE PRONONCEE AVANT LE DECRET DU 20 MAI 1955.

Thèmes
  • Faillite liquidation judiciaire
  • Juge
  • Commissaire
  • Ordonnance
  • Opposition
  • Jugement sur opposition
  • Appel
  • Recevabilité
  • Ordonnance rendue dans la limite de ses attributions (non)
  • Pouvoirs
  • Contrôle des operations
  • État d'union

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, ETENDUE A MORAEL LE 9 JUIN 1955, QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MORAEL FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL AVAIENT EXCEDE ULEURS POUVOIRS, EN NE VERIFIANT PAS LE MONTANT EXACT DU PASSIF ET DE L'ACTIF, QU'ILS N'ONT PAS INDIQUE, ET EN AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET, LA VENTE D'ELEMENTS DU PATRIMOINE DU FAILLI, BIEN QUE CETTE VENTE N'EUT PAS ETE NECESSAIRE AU DESINTERESSEMENT DE LA MASSE, DES LORS QUE L'ACTIF REALISE OU EN COURS DE REALISATION DEPASSE LE PASSIF ;

MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT LA VENTE, LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LEUR CONFERAIENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES ET DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE MORAEL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE SON ARGUMENTATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code de commerce 534
  • Code de commerce 583

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-12-07 Bulletin 1971 IV N. 293 (2) P. 275 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.