RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juillet 1973, n° 72-11.502

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1971-11-10

En bref

Sommaire

LORSQUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL UNE SOCIETE DE CREDIT CONSENT UN PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, COMPORTE LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE, LA CAUTION DE L'ACQUEREUR PEUT, AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGE, LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA SOCIETE S 'ASSURERA, PAR L'INSCRIPTION DE SON GAGE, LA GARANTIE AINSI PREVUE. LA CAUTION SE TROUVE DES LORS DEGAGEE DE SON OBLIGATION SI ELLE NE PEUT, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE CREANCIERE, ETRE SUBROGEE DANS LE GAGE QUE CELLE-CI DEVAIT CONSERVER NORMALEMENT AU MOYEN DE SON INSCRIPTION.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Garanties existant anterieurement a l 'engagement de la caution
  • Necessite
  • Prêt consenti a l'acquereur d 'un véhicule automobile
  • Non inscription du gage
  • Automobile
  • Vente a crédit
  • Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953)
  • Inscription
  • Inscription non effectuee par le preteur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (POITIERS, 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE QUE CHUPIN ETAIT LIBERE DE L'ENGAGEMENT D'AVAL PAR LUI ASSUME AU PROFIT DE LA SOCIETE < DIFFUSION ET CREDIT > (DIFEC) POUR GARANTIE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR FROUIN EN REMBOURSEMENT DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI A CE DERNIER POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE REMORQUE ET CE, AU MOTIF QUE CHUPIN N'AVAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGE, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DIFEC, DANS LE GAGE SUR CE VEHICULE QUE FROUIN LUI AVAIT ACCORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA CAUTION EST DECHARGEE DES QUE, DU FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE, SANS RECHERCHER SI CE DEFAUT D'INSCRIPTION ETAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION, PREJUDICE RESULTANT, SOIT DE L'ENGAGEMENT DE LA CREANCIERE A FAIRE INSCRIRE SON GAGE, SOIT DE L'EXISTENCE DU GAGE ANTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT, SOIT DE CONDITIONS LEGALES QUI AURAIENT PU NORMALEMENT FAIRE CROIRE A LA CAUTION QU'UN GAGE SERAIT INSCRIT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE DIFEC SOUTENAIT QUE, NON SEULEMENT LE GAGE N'EXISTAIT PAS AU MOMENT OU CHUPIN A DONNE SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE DE FROUIN, MAIS ENCORE QU'AUCUNE PROMESSE D'INSCRIRE UN TEL GAGE N'AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT DE PRET, QUI PREVOYAIT QUE CHUPIN DONNERAIT SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE EMISES EN VUE D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI, COMPORTAIT EGALEMENT LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE ACQUIS PAR FROUIN AU MOYEN DU CREDIT A LUI CONSENTI ;

QUE, DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE, AU MOMENT OU IL S'EST ENGAGE, CHUPIN POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA SOCIETE CREANCIERE S'ASSURERAIT, PAR L'INSCRIPTION DE SON GAGE, LA GARANTIE AINSI PREVUE, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LEDIT CHUPIN SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DEGAGE DE SON OBLIGATION DU FAIT QU'IL NE POUVAIT, PAR LA FAUTE DE LA DIFEC, ETRE SUBROGE DANS LE GAGE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT NORMALEMENT CONSERVER PAR SON INSCRIPTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code civil 2037
  • Décret 1953-09-30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-27 Bulletin 1968 I N.81 P.64 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.