CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1973, n° 72-11.159

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-12-03

En bref

Sommaire

TOUS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT SE PREVALOIR DE L 'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y... PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMOISELLES Z..., Y... D'UN IMMEUBLE, A PAYER A LA SOCIETE DULAC ET LASSERRE, SYNDIC, DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE PEINTURE A LA FERRONERIE DE L'ASCENSEUR ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU SUR L'ACTION INTENTEE PAR UN AUTRE X..., AVAIT DECLARE NULLES LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, TENUES LES 19 MAI 1969 ET 7 MARS 1970, QUI AVAIENT AUTORISE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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