CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 1973, n° 73-91.345

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre des appels correctionnels) 1973-04-04

En bref

Sommaire

Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui, le principe est d'ordre public (1).

Thèmes
  • Appel correctionnel
  • Infirmation
  • Appréciation ultérieure des dommages
  • Intérêts
  • Renvoi au premier juge (non)

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par la demanderesse le moyen unique pris de la violation des articles , , , , et ddu Code de la route, manque de base légale, Attendu que la demanderesse se borne à contester l'appréciation des arrêts par la Cour d'appel ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui ; Attendu que ce principe est d'ordre public ; Attendu qu'après avoir, en infirmant sur ce point la décision des premiers juges, déclaré la demoiselle X... seule responsable des conséquences dommageables de l'accident, la Cour d'appel a néanmoins confirmé la décision du jugement ayant ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue du préjudice corporel subi par les victimes et ayant prescrit le dépôt du rapport de l'expert au greffe du tribunal ; que l'arrêt a ainsi renvoyé implicitement les parties devant le tribunal pour être statué, au vu de cette expertise, si le montant des dommages-intérêts, les premiers juges devant se soumettre à la décision de la Cour sur le partage des responsabilités ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-desus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 4 avril 1973, mais seulement dans sa disposition ayant confirmé les mesures prescrites avant dire droit par les premiers juges sur les demandes de réparations civiles formées par Y... Louis, ès qualités et Z... Julie, épouse Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, et dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 520

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-27 Bulletin Criminel 1971 N. 123 P. 320 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-08 Bulletin Criminel 1971 N. 182 P. 457 (CASSATION PARTIELLE) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-15 Bulletin Criminel 1971 N. 189 P. 473 (CASSATION PARTIELLE) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-10 Bulletin Criminel 1972 N. 274 P. 709 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.