CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 1973, n° 72-11.909

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-01-11

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION PAR IMPUTATION DU MONTANT DE LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, SANS RECHERCHER SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT MATERIEL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION DE LA TAXE, REJETTE LES CONCLUSIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT TENDANT A EXCLURE LA TAXE DU MONTANT DES REPARATIONS VERSEES, COMME POUVANT ETRE RECUPEREE PAR LA VICTIME, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA TAXE ETAIT IRRECUPERABLE EN LA MATIERE.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contribution indirectes
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Liquidation
  • Deductions
  • Effet
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Taxe percue sur le montant des reparations
  • Exclusion de l'indemnité mise a la charge de l'auteur de l'accident
  • Contributions indirectes
  • Recuperation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES ARTICLES 217, 218 ET 230 - I DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LADITE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE TRINH, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A RIVAL, NEGOCIANT EN BOIS, ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES < L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL > , CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS NE FUT PAS INCLUSE DANS L'INDEMNITE PAR EUX DUE COMME POUVANT ETRE RECUPEREE PAR RIVAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE TAXE ETAIT < IRRECUPERABLE EN LA MATIERE > ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI RIVAL NE REMPLISSAIT PAS EN L'ESPECE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DE LA TAXE PAR EUX PREVUE , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • CGI 271

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.