RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 1973, n° 71-12.867

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-02-09

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LA TIERCE-OPPOSITION, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION, N'EST RECEVABLE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX ADOPTANTS. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION PRONONCANT L'ADOPTION PLENIERE D'UN ENFANT, DES LORS QUE LE RECOURS A ETE FONDE SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES A UN DES RESPONSABLES DE L'OEUVRE A QUI L'ENFANT AVAIT ETE INITIALEMENT CONFIE.

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Tierce
  • Opposition
  • Cas
  • Dol ou fraude
  • Conditions
  • Dol ou fraude imputable aux adoptants
  • Manoeuvres imputables au responsable d'une oeuvre d'adoption (non)
  • Fraude
  • Fraude imputable aux adoptants

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX X..., D'UN ENFANT NE LE 30 AVRIL 1966 DE PARENTS NON DENOMMES, A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1969, DAME Y..., EPOUSE A... DE CLAESEN, SE DISANT MERE ADULTERINE DE CET ENFANT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE ;

QU'ELLE FONDAIT SON RECOURS SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME Z..., DIRECTRICE DE L'OEUVRE, DITE " LA FAMILLE ADOPTIVE B... " A QUI L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE LE 19 JUILLET 1966 ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, " ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT CONDITIONNE LA RECEVABILITE D'UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT D'ADOPTION A L'EXISTENCE D'UN LIEN LEGAL ENTRE L'OPPOSANT ET L'ADOPTE ET QU'IL SUFFISAIT QUE L'OPPOSANTE JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME, RESULTANT, EN L'ESPECE, DE SA QUALITE, NON SERIEUSEMENT CONTESTEE, DE MERE DE L'ENFANT " ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'ADJECTIF " IMPUTABLE " A ETE MIS AU SINGULIER ET DE LA REPETITION DE LA PREPOSITION " DE " QUE LE LEGISLATEUR AURAIT VOULU DISTINGUER LES DEUX NOTIONS CONTENUES DANS LES SUBSTANTIFS " D OL " ET " FRAUDE ", ET PERMETTRE AU TIERS OPPOSANT DE SE PREVALOIR DE TOUT DOL EMANANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LES ADOPTANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION N'EST RECEVABKE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX ADOPTANTS ;

QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " DAME Y... DEVRAIT, POUR QUE SA DEMANDE PUISSE ETRE RECUE, INVOQUER, NON PAS LE DOL (PRETENDU) DE DAME Z..., MAIS CELUI DES ADOPTANTS EUX-MEMES " ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 353-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.