Filiation adoptive : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.360Il résulte des principes régissant l'adoption des enfants étrangers que, même lorsque les conditions de l'adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-10.151Le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles. Par suite, la contestation de ce consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.665Une cour d'appel apprécie souverainement que l'adoption par une personne de plusieurs de ses petits-enfants, dans un but essentiellement successoral, étranger à l'esprit de la loi, n'est pas conforme à l'intérêt des…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-22.784Le contenu même du consentement devant être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'enfant à adopter et uniquement au regard de la volonté, expresse ou présumée, de la personne qui a consenti,…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.345Ayant relevé que des personnes, requérantes à l'adoption simple de leur nièce, étaient, comme l'enfant, de nationalité marocaine, de sorte que les dispositions du Code marocain du statut personnel étaient applicables,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.223Ne sauraient constituer un excès de pouvoir les griefs, à les supposer mêmes fondés, tirés d'une violation de la loi par le juge qui, saisi d'une requête en adoption, ordonne un examen comparé des sangs pour vérifier…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-05.015Une cour d'appel peut décider que les visites d'un père à sa fille, au rythme d'une par année, ne sont pas de nature à entretenir et à maintenir des liens affectifs au sens de l'article 350 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.450La rétractation des parents de leur consentement à l'adoption ayant pour effet d'anéantir l'acte par lequel ils ont donné leur consentement, lorsque ceux-ci déclarent revenir sur leur rétractation, un nouveau…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-10.849
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.360Il résulte des principes régissant l'adoption des enfants étrangers que, même lorsque les conditions de l'adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-18.683
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-10.151Le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles. Par suite, la contestation de ce consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.665Une cour d'appel apprécie souverainement que l'adoption par une personne de plusieurs de ses petits-enfants, dans un but essentiellement successoral, étranger à l'esprit de la loi, n'est pas conforme à l'intérêt des…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.891
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-18.917
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-14.737
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-22.784Le contenu même du consentement devant être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'enfant à adopter et uniquement au regard de la volonté, expresse ou présumée, de la personne qui a consenti,…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 99-10.529
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-11.075
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-22.350
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.345Ayant relevé que des personnes, requérantes à l'adoption simple de leur nièce, étaient, comme l'enfant, de nationalité marocaine, de sorte que les dispositions du Code marocain du statut personnel étaient applicables,…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 98-18.916
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-05.002
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.223Ne sauraient constituer un excès de pouvoir les griefs, à les supposer mêmes fondés, tirés d'une violation de la loi par le juge qui, saisi d'une requête en adoption, ordonne un examen comparé des sangs pour vérifier…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-05.015Une cour d'appel peut décider que les visites d'un père à sa fille, au rythme d'une par année, ne sont pas de nature à entretenir et à maintenir des liens affectifs au sens de l'article 350 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.450La rétractation des parents de leur consentement à l'adoption ayant pour effet d'anéantir l'acte par lequel ils ont donné leur consentement, lorsque ceux-ci déclarent revenir sur leur rétractation, un nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-16.475Des époux français peuvent adopter un enfant dont la loi personnelle ignore ou prohibe cette institution, dès lors que le représentant du mineur a donné son consentement en pleine connaissance de cause des effets…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.323
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.777
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.020
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-14.075Viole les principes généraux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers une cour d'appel qui accueille la requête en adoption plénière présentée par deux époux français d'un enfant étranger alors que l'autorité…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-05.045
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.312
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.876
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.693Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour débouter un adoptant de sa demande d'adoption simple, considère que le motif principal de cette adoption…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.529
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.634Deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant du…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.716
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-18.373
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-10.458Aux termes de l'article 350, alinéa 1er, du Code civil, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon peut être déclaré…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-18.057En matière d'adoption internationale, le juge doit vérifier que le consentement donné par l'adopté ou son représentant l'a été en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à cette institution et, en…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.872
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.871Dès lors que le désintérêt manifeste des parents, dont la constatation est exigée par l'article 350 du Code civil, n'est pas établi, l'intérêt de l'enfant ne constitue pas une condition suffisante permettant de déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.950C'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que l'adoptant ne peut se prévaloir d'une fraude dont il est l'auteur, pour solliciter la révocation de l'adoption simple qui avait été prononcée.
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-05.058
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.138
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-18.683
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.565L'article 353, alinéa 3, du Code civil, rendu applicable par l'article 361 du même Code en matière d'adoption simple, est rédigé en termes généraux et ne fait aucune distinction en fonction de l'âge de l'adopté. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-16.985C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'une adoption à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, est de nature à compromettre la vie familiale.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.955L'article 1168 du nouveau Code de procédure civile ne confère au parquet, ni la qualité de représentant des adoptants, ni celle de partie principale à l'instance.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-10.596La restitution d'un pupille de l'Etat qui n'a pas été placé en vue de l'adoption, formée par sa mère qui, après avoir consenti à l'adoption a rétracté son consentement postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-14.187Le désintérêt prévu par l'article 348-6 du Code civil doit être volontaire. Tel n'est pas le cas lorsque le parent qui refuse son consentement à l'adoption a été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement.
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.742Il résulte des articles 370, 370-2, 355, 361 du Code civil pris ensemble, que la révocation de l'adoption prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.045L'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.302Constituent un dol, au sens de l'article 353-1 du Code civil, qui rend recevable la tierce opposition prévue par ce texte, le fait de s'être abstenu sciemment d'informer le tribunal appelé à statuer sur la requête en…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-12.427L'adoption produisant ses effets à compter du jour de la requête, il en résulte que l'adoption d'un enfant décédé antérieurement ne peut être prononcée.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-13.542Il résulte de la combinaison des articles 350, 351 et 352 du Code civil et de l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-16.727Aux termes de l'article 350, quatrième alinéa, du Code civil, l'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont désintéressés de l'enfant, un membre de la famille demande à en…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-11.126Les héritiers réservataires de l'adoptant étant déterminés au jour de l'ouverture de la succession et les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté ne pouvant emporter révocation du testament rédigé…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.645Si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil, peut être restitué à ses père et mère dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d'adoption, c'est à la condition que cette restitution soit…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 85-80.003Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déclaration d'abandon, se fonde sur des faits postérieurs à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 350, alinéa 1er, du…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.993Il résulte du rapprochement des articles 343 et 343-1 du Code civil, que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'ils sont l'un et l'autre âgés de plus de trente ans.
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 84-13.879Le principe posé par les articles 364 et 368 du Code civil dans la rédaction de la loi du 11 juillet 1966, suivant lequel l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple, bien que conservant ses droits héréditaires…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1985, n° 83-17.320S'il appartient au demandeur à l'action en déclaration d'abandon de prouver que les parents n'ont pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires au maintien des liens affectifs, c'est à ceux qui invoquent, en…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-12.897Les conditions comme les effets de l'adoption sont régis, lorsque l'adoption est demandée par une seule personne, par la loi nationale de celle-ci, la loi de l'enfant devant seulement déterminer les conditions du…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-12.319Il résulte de l'article 368 du Code civil que l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel reconnaît à une fille…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.463L'article 11 du décret n° 66-903 du 2 décembre 1966, applicable en la cause, ne déroge pas au principe posé à l'article 546 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, selon lequel, en matière gracieuse, la voie de…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-12.089Il résulte du rapprochement des articles 343 et 343-1 du Code civil que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'il sont, l'un et l'autre, âgés de plus de trente ans.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-15.055Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 350 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déclaration judiciaire d'abandon d'un enfant, se fonde sur des faits postérieurs à…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-13.204Lorsque des parents, après avoir consenti à l'adoption de leur enfant, n'ont pas rétracté ce consentement dans les trois mois, conformément à l'article 348-3 alinéa 2 du Code civil, la juridiction, saisie par la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-15.746Il résulte de l'article 350 du Code civil que, même lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, l'intérêt de l'enfant peut justifier le rejet d'une requête aux fins de déclaration d'abandon.
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-10.381En matière d'adoption plénière, si l'article 348-6 du Code civil, qui contient une atténuation aux principes posés aux articles 347 et 348-3 du même code, a pour principal fondement l'intérêt de l'enfant, son…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-10.874Le manque d'intérêt manifeste pour l'enfant, servant de fondement à une déclaration judiciaire d'abandon, au sens de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1976, ne doit pas…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-10.699C'est à la date de la présentation de la requête ou déclaration d'abandon qu'il convient d'apprécier si les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. Manque de base légale l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-13.953Le manque d'intérêt manifeste des parents à l'égard de leur enfant, prévu par l'article 350 du Code civil, ne doit pas être involontaire. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour rejeter…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-13.415C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond saisis d'une demande en révocation d'une adoption ont estimé qu'il résultait des témoignages recueillis que l'adopté avait proféré à…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.470Les enfants "recueillis" au sens de l'article 350 du Code civil dont la portée sur ce point est précisée par l'article 1er du décret n. 66-903 du 2 décembre 1966, sont ceux dont un particulier, une oeuvre privée ou…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 74-15.144Il résulte de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 1976 et de l'article 1er du décret du 2 décembre 1966 que la demande en déclaration judiciaire d'abandon est introduite par…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-14.800L'article 350 du Code civil exigeant seulement qu'au jour de la demande en déclaration judiciaire d'abandon, les parents se soient manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an, c'est à bon droit que les…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-80.027Dès lors que le préfet, qui, sur le fondement de l'article 351 alinéa 3 du code civil, a assigné la mère d'un enfant remis par celle-ci au Service de l'Aide sociale à l'enfance, aux fins de faire juger que sa demande de…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 74-11.258LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION. ET LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVALANT A UN REFUS…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 71-12.889LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE. DES LORS, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE UN ENFANT, LES JUGES DU FOND, PEUVENT, APRES…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 72-80.006LE MANQUE D'INTERET PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI PERMET DE PRONONCER JUDICIAIREMENT L'ABANDON D'UN ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE, DOIT ETRE VOLONTAIRE. DOIT DES LORS ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 71-12.867IL RESULTE DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL QUE LA TIERCE-OPPOSITION, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION, N'EST RECEVABLE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.289L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ADOPTION SIMPLE EST LAISSEE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-10.831UNE COUR D'APPEL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE, DES LORS…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-10.455LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LA MERE D 'UN ENFANT DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE LORS DE SON DIVORCE, N 'A PAS VU SON FILS DEPUIS PLUS DE 2 ANS, N'A RIEN FAIT POUR LE REPRENDRE AUX PERSONNES A…