CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1973, n° 72-12.515

Décision attaquée : tribunal de commerce Nantes 1972-03-27

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, LE DEFENDEUR AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE.

Thèmes
  • 1) action en justice
  • Défense
  • Resistance injustifiee
  • Faute
  • Constatations necessaires
  • Responsabilité civile
  • Abus de droit
  • Action en justice
  • 2) jugements et arrêts
  • Defauts de motifs
  • Demande reconventionnelle
  • Rejet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY A ASSIGNE OLLIVIER EN VUE DE FAIRE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI FAUTE PAR LUI DE REGLER < AUDIENCE TENANTE > LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES , LES INTERETS DE DROIT ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'AYANT ENSUITE OBTENU LE REGLEMENT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS, LA SOCIETE S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE AYANT POUR L'OBJET CE REGLEMENT, MAIS A MAINTENU SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;

QUE, POUR S'Y OPPOSER ET DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, OLLIVIER A SOUTENU QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY AVAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT DU ENGAGER POUR OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTRE UN TIERS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE MARTIN-JARRY, LE JUGEMENT SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, OLLIVIER AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE ;

ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF QUI NE SUFFIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE D'OLLIVIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'OLLIVIER AUX SEULS MOTIFS QUE LES ARGUMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS ET QU'IL Y A LIEU DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE FAUTE D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ARGUMENTS D'OLLIVIER DOIVENT ETRE ECARTES, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 299 (3) P. 282 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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