RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1973, n° 72-11.544

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-02-08

En bref

Sommaire

L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS MEME QU'ELLE A ETE INSCRITE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, L 'ARTICLE 33 DE LADITE LOI ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 FEVRIER 1972), LACOSTE, AYANT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1969 SUR DEUX PARCELLES DE TERRE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE FUSTER, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 9 FEVRIER 1970, A ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC POUR ENTENDRE DECLARER CES HYPOTHEQUES, CONSTITUEES POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, INOPPOSABLES A LA MASSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES HYPOTHEQUES VISEES AU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE QUE SI ELLE N'ONT PAS ETE INSCRITES AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 - 6. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INOPPOSABLE A LA MASSE, L'ARTICLE 33 DE LA MEME LOI N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 29-6
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.