RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 octobre 1973, n° 72-13.077

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1972-03-22

En bref

Sommaire

SI EN VERTU DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 106, 107, 108 ET 109 QUI PREVOIENT LA FAILLITE PERSONNELLE INDEPENDAMMENT D'UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE. ET LA DECISION DE LA COUR D 'APPEL REFUSANT DE SURSEOIR SE TROUVE JUSTIFIEE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE, ELLE RETIENT LA POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS, DE TELS AGISSEMENTS N'ETANT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Faillite personnelle
  • Procédure
  • Poursuites pénales pour banqueroute
  • Sursis a statuer
  • Necessite (non)
  • Procédure civile
  • "le criminel tient le civil en état"
  • Faillite
  • Cas
  • Poursuite abusive d'une exploitation deficitaire
  • Poursuites du chef de banqueroute

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LA DAME X... EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CELLE-CI DU CHEF DE BANQUEROUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'INSTANCES CONNEXES, RELATIVES AUX MEMES FAITS, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DESORMAIS LA DECISION DU JUGE PENAL RELATIVE A LA BANQUEROUTE PEUT, DANS CERTAINS CAS, S'IMPOSER AU JUGE CIVIL STATUANT SUR LA FAILLITE, CE QUI MET, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE OBLIGATION GENERALE DE SURSEOIR A STATUER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI, SELON L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 106, 107, 108 ET 109 DE LADITE LOI QUI PREVOIENT LA FAILLITE PERSONNELLE INDEPENDAMMENT D'UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LA DAME BEILLET, LE FAIT D'AVOIR ABUSIVEMENT POURSUIVI UNE EXPLOITATION QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

QUE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE ET QUE PAR CETTE CONSIDERATION LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE TROUVE JUSTIFIEE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 106
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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