RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1973, n° 72-12.239

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1972-02-24

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE DE DROITE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND AYANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE CETTE VOIE, NON GOUDRONNEE ET MOINS LARGE QUE CELLE GOUDRONNEE EMPRUNTEE PAR L'AUTRE VEHICULE, ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SON UTILISATEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A SON ADVERSAIRE.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Chemin de terre
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Route
  • Nature
  • Debouche d'un chemin de terre
  • Obligations de l'usager
  • Inobservation
  • Portee
  • Chemin ouvert a la circulation publique
  • Debouche
  • Priorite (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE MILQUET, CONDUITE PAR SON X... CHRISTOPHE, ET CELLE CONDUITE PAR BREDOUX, SON PROPRIETAIRE, QUI SURVENAIT SUR LA DROITE DE MILQUET ;

QUE LES VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE BREDOUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'EN EDICTANT LEDIT ARTICLE, LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU FACILITER LE TRANSPORT SUR LES VOIES PERMETTANT DE CIRCULER RAPIDEMENT ET COMMODEMENT ET QUE LE TERME DE "ROUTE" DOIT S'ENTENDRE D'UNE VOIE OUVERTE A UNE CIRCULATION FREQUENTE, QUE PAR SUITE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LE CHEMIN EMPRUNTE PAR MILQUET ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR CETTE QUALIFICATION, ET NE POUVAIT S'EN TENIR A SES BREVES ENONCIATIONS INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE ROUTE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN VISANT LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE SUR UNE ROUTE, LE LEGISLATEUR NE PRIVERAIT LES UTILISATEURS DE LA PRIORITE A DROITE QUE S'IL S'AGIT DE VOIES DESSERVANT SEULEMENT DES TERRAINS AGRICOLES, EN SORTE QUE LES SEULES ENONCIATIONS DE LA COUR RELATIVES AU REVETEMENT DU SOL, A LA LARGEUR DE LA VOIE ET A SA DENOMINATION, SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER LA FAUTE DE BREDOUX, DES LORS QUE CETTE VOIE EST, COMME LE CONSTATE L'ARRET, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RELIE ENTRE EUX DEUX AUTRES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UN PASSAGE DESTINE A DESSERVIR DES TERRES A USAGE AGRICOLE ET QU'ENFIN IL EST CADASTRE CHEMIN RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QUE LES DEUX VOIES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, MAIS CELLE EMPRUNTEE PAR BREDOUX NON GOUDRONNEE ET MOINS LARGE QUE CELLE NON GOUDRONNEE EMPRUNTEE PAR MILQUET, ET EN DEDUIT QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BREDOUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A MILQUET ;

QU'AYANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET, PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R7 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-05-12 Bulletin 1959 II N. 365 (1) P. 237 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-12 Bulletin 1965 II N. 156 P. 110 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-28 Bulletin 1966 II N. 132 P. 95 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 37 P. 28 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.