CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1973, n° 72-40.456

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-03-07

En bref

Sommaire

LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LADITE FIRME, N'A ETE PARTIE A AUCUNE DE CES CONVENTIONS COLLECTIVES ET N'EST MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CES CONVENTIONS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Application
  • Conditions
  • Société
  • Société assurant la représentation des produits d'une entreprise assujettie a la convention
  • Personnalite distincte
  • Adhesion de l'employeur
  • Défaut
  • Portee
  • Arrêté d 'extension
  • Absence d'adhesion personnelle
  • Société en général

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES E, J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A INTRODUIT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT, FONDEE SUR SA QUALIFICATION PRETENDUE DE CADRE ET LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS, VINS, JUS DE FRUITS, SIROP ET SPIRITUEUX (AVENANT "CADRES") ;

QU'ELLE FAISAIT VALOIR AU SOUTIEN DE SON ACTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." DE PARIS, ETAIT LA FILIALE DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SECONDE DE CES SOCIETES, L'ETAIT EGALEMENT AU PERSONNEL DE LA PREMIERE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER NOTAMMENT LES LIENS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES EXISTANT ENTRE CES DEUX SOCIETES AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS ETAIT SOUMISE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y...", CREEE EN 1953 POUR REMPLACER LES AGENTS MANDATAIRES, A PARIS, DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES, DONT CETTE DERNIERE SOCIETE ET POL

Y...

, QUE SON GERANT ETAIT CHARLES Y... ET QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION DES VINS DE CHAMPAGNE PRODUITS PAR LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS SANS LAQUELLE ELLE NE POURRAIT EXISTER ;

QUE LORSQU'UNE SOCIETE FILIALE SE TROUVAIT ECONOMIQUEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA MAISON MERE, TOUTES DEUX DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ENTREPRISE UNIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS Z... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS N'AVAIT ETE PARTIE A AUCUNE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INVOQUEES PAR DAME X... ET N'ETAIT MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CELLES-CI LESQUELLES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1165
  • Code du travail 31 E livre 1
  • Code du travail 31 J livre 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.