CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 1973, n° 72-93.394

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1972-10-20

En bref

Sommaire

Ne constitue pas le délit de proxénétisme prévu par l 'article du Code pénal, pour aide et assistance à la prostitution d'autrui, le fait par une prostituée de se rendre au domicile d'une autre prostituée, à la demande de celle-ci et de participer à des scènes de débauche collectives et rétribuées avec différents "clients" de cette dernière (1).

Thèmes
  • Proxénétisme
  • Aide, assistance ou protection de la prostitution d 'autrui
  • Fait de se prostituer (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE :

X... (GERMAINE), Y... (IRENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 20 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNEES, CHACUNE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES -1° DU CODE PENAL, DU MEME CODE, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE ENTREPRIS, A DECLARE CHACUNE DES DEMANDERESSES COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE LA DAME Z... DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;

" AU MOTIF QUE CHACUNE DES INTERESSEES ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ;

QUE, SI ELLE N'APPORTAIT PAS SON CONCOURS A LA DAME Z..., CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE AUX DESIRS DE SES CLIENTS DE SE LIVRER A DES SEANCES COLLECTIVES ;

" ALORS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE PEUVENT S'ENTENDRE, TANT SUR UN PLAN GENERAL QUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE LA PROSTITUTION, QUE D'ACTES EXTERIEURS AU DELIT LUI-MEME, COMMIS PAR UN TIERS ;

QU'ELLES NE SAURAIENT RESULTER DE LA PARTICIPATION DIRECTE, ACTIVE ET PERSONNELLE, AUX FAITS INCRIMINES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FEMMES X... ET Y... ONT RECONNU S'ETRE RENDUES, CHACUNE, A PLUSIEURS REPRISES CHEZ LA FEMME A..., EPOUSE Z..., COPREVENUE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR S'Y PROSTITUER EN PARTICIPANT A DES SCENES DE DEBAUCHES COLLECTIVES ET RETRIBUEES, AVEC DIFFERENTS " CLIENTS " DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDERESSES COUPABLES DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE -1° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME A..., EPOUSE Z..., SATISFAIT LES DESIRS EXPRIMES PAR SES " CLIENTS " EN AYANT RECOURS AUX PREVENUES X... ET Y... ET QU'AINSI, CELLES-CI PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION, L'ONT SCIEMMENT AIDEE ET ASSISTEE DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;

ATTENDU QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS LE DELIT VISE PAR LA PREVENTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1972, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS DES FEMMES X... (GERMAINE) ET Y... (IRENE), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE

Textes appliqués

  • Code pénal 334-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-03-04 Bulletin Criminel 1951 N. 122 P. 220 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.