RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1973, n° 71-11.730

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-02-05

En bref

Sommaire

SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE LEGAL INTERDISANT DE CONSTATER UNE FILIATION ADULTERINE, EN PUISANT DANS DES TEMOIGNAGES LA PREUVE DE LA MATERNITE DE L'ENFANT ET EN PROCLAMANT LA LEGITIMITE DE CELUI-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE CIVIL BIEN QUE LES TEMOIGNAGES AIENT AFFIRME LA PATERNITE DU TIERS, AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT.

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Reclamation d’État
  • Enfant ne pendant le mariage de sa mère
  • Declaration de père et de mère inconnus
  • Preuve de la maternite
  • Enquête
  • Temoignages faisant état de la paternite d'un tiers
  • Filiation adulterine ou incestueuse
  • Constatation
  • Prohibition
  • Action en reclamation d’État d'enfant légitime
  • Enfant ne pendant le mariage de la mère

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ENFANT A... PATRICK, NE LE 24 OCTOBRE 1956, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DU NOM DE SA MERE ;

QUE CET ENFANT A ETE RECONNU PAR GALLIENNE LE 29 OCTOBRE 1956 ;

QUE DAME X..., DIVORCEE EN PREMIERES NOCES DE DUCHAUSSOY ET, EN SECONDES NOCES, DE GALLIENNE, A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER, EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, LEQUEL AVAIT ETE CONCU ET ETAIT NE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC DUCHAUSSOY ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ESTIME QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX Y... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, TELS QU'ILS SONT ETE REPRODUITS PAR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSANT QUE GALLIENNE ETAIT LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DAME X..., LES JUGES N'AURAIENT PU, SANS VIOLER "LE PRINCIPE LEGAL INTERDISANT DE CONSTATER LA FILIATION ADULTERINE", FONDER LEUR DECISION SUR DE TELS TEMOIGNAGES ;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI ETAIT SAISIE D'UNE RECLAMATION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ET QUI ENONCE, A CE SUJET, QUE DUCHAUSSOY "DOIT ETRE CONSIDERE LEGALEMENT COMME LE PERE DU Z... PATRICK, TANT QU'IL NE L'A PAS DESAVOUE", N'A NULLEMENT VIOLE LA REGLE CONTENUE DANS LES ANCIENS ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLES, EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LES TEMOINS DONT ELLE A ANALYSE LES DEPOSITIONS CONSIDERAIT COMME NON DOUTEUSES, NON SEULEMENT LA MATERNITE DE DAME X..., MAIS ENCORE LA PATERNITE DE GALLIENNE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 312
  • Code civil 335
  • Code civil 342
  • LOI 1972-01-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-07 Bulletin 1960 I N. 376 P. 309 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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