Filiation légitime : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-12.012Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.830Les articles 313-1, 313-2, alinéa 2, du Code civil s'appliquent aux enfants relevant de l'article 314 comme aux enfants conçus pendant le mariage.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-12.774Les juges du fond ont exactement décidé que la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'encontre duquel doit être introduite l'action en désaveu de paternité n'était pas interruptive du délai…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.298Depuis la loi du 8 janvier 1993, d'application immédiate, et en l'absence sur le point concerné de dispositions transitoires, la présomption de paternité ne peut être rétablie que par une action fondée sur l'article…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.089La voie de recours de la tierce opposition n'est pas ouverte lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à certaines personnes qu'elle désigne.…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.244Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.696Un enfant qui est né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.693Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 98-22.824
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-17.945
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-12.012Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.644
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.830Les articles 313-1, 313-2, alinéa 2, du Code civil s'appliquent aux enfants relevant de l'article 314 comme aux enfants conçus pendant le mariage.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-12.262
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-16.122
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-12.774Les juges du fond ont exactement décidé que la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'encontre duquel doit être introduite l'action en désaveu de paternité n'était pas interruptive du délai…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.887
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.883
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.616
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-17.819
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.298Depuis la loi du 8 janvier 1993, d'application immédiate, et en l'absence sur le point concerné de dispositions transitoires, la présomption de paternité ne peut être rétablie que par une action fondée sur l'article…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.116
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-22.250
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.114
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.353
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.005
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.774
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.831
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-13.813
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.089La voie de recours de la tierce opposition n'est pas ouverte lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à certaines personnes qu'elle désigne.…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.244Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-10.461
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.696Un enfant qui est né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.693Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.325Prive sa décision de base légale au regard de l'article 312-2, alinéa 2, la cour d'appel qui, pour rétablir la présomption de paternité du mari, se fonde sur la seule circonstance de la cohabitation des époux, ce qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-11.748
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.252Une mère ne peut se prévaloir de la révélation faite par elle à son enfant de la non-paternité de son ancien mari ni de ses agissements tendant à rompre tous liens affectifs entre l'enfant et celui-ci, pour soutenir que…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-18.565
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-16.591Saisi d'une action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions du père faisant valoir que l'enfant avait, à l'égard de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-13.881En cas de reconnaissance par un tiers, de l'enfant né d'une femme mariée, le rétablissement des effets de la présomption de paternité en faveur de l'époux, prévu par l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil, implique…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.585
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-15.867
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-10.311
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.059Si la présomption de paternité se trouve écartée par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime a la faculté de former une action en…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.575S'il résulte de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance, la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.762
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.330La présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui soumet à…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-16.370
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.636Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père. Cette preuve peut se faire par tous moyens et notamment par un…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-19.593
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-13.338La cour d'appel, qui retient que, dès sa naissance, pendant le mariage de sa mère, un enfant était considéré comme le fils de celui qui pourvoyait à son entretien en qualité de père et qui n'était pas le mari de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.201
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.699Selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-10.861
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.882La légitimité d'un enfant conçu au cours d'une instance en divorce plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément est écartée même en l'absence de décision de justice à moins qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-18.592
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.801
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.301Les dispositions de l'article 318-1, alinéa 2, du Code civil étant d'ordre public, l'irrecevabilité de l'action en raison de l'expiration des délais qu'elles prévoient peut être soit soulevée par le ministère public,…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-13.982Dès lors qu'un enfant n'a que le titre mais non la possession d'état d'enfant légitime, le père peut, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, établir sa non-paternité quand bien même cet enfant…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.365L'article 318 du Code civil fait obligation au juge de rechercher, par tous moyens de preuve et notamment par l'examen comparé des sangs, la filiation véritable de l'enfant.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-11.304En l'absence de possession d'état conforme au titre, la contestation de la paternité comme de la maternité légitime est recevable.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.112L'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.550Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-10.789En matière d'action en désaveu, le délai de six mois prévu lorsque le mari ne se trouve pas sur les lieux, ne court qu'à partir du jour où le demandeur a acquis la connaissance personnelle et certaine de la naissance,…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-14.365Si tout intéressé peut contester la légitimité d'un enfant en apportant la preuve que celui-ci n'a pas été conçu au temps du mariage, l'action qui s'attache à détruire la présomption de paternité est, sauf circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.183Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contestation de légitimité, rejette une demande d'expertise sanguine au seul motif qu'elle était impossible en raison du décès du…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.398L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-12.749Le délai de six mois imparti au mari par l'article 316 du Code civil pour former une action en désaveu de paternité, ne court, lorsque celui-ci ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où il a acquis la…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-14.815Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de légitimation par autorité de justice est "justifiée" au sens de l'article 333-3 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-12.236Il résulte des dispositions combinées des articles 331-1 et 332 du Code civil que la condition de possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage n'est pas exigée dans le cas d'une demande de…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-13.711Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande en rétablissement de la présomption de paternité, fondée sur les dispositions de l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil, retient,…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 76-11.797La "réunion de fait" prévue à l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil peut être prouvée par tous moyens.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-10.865C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que ne constituait pas une action en réclamation d'état aux termes de l'article 327 du Code civil ouvrant droit en défense aux héritiers du mari à la contestation de sa…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 76-10.022La réunion de fait requise par l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil, pour que soient rétablis les effets de la présomption de paternité, n'exige pas la réconciliation des époux. Viole le texte susvisé la Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-12.242L'action qui tend à établir qu'un enfant est né d'une femme mariée s'analyse en une action en recherche de maternité légitime et le demandeur ne peut être admis à en démontrer le bien-fondé que s'il est recevable à agir.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 74-11.862Il ne résulte pas des articles 312 et 313 du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) que l'action en désaveu de paternité soit irrecevable en cas de stérilité, même congénitale du mari.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.404EN MATIERE DE DESAVEU DE PATERNITE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA "REUNION DE FAIT" DES EPOUX RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 71-11.343LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, TEL QUE PREVU PAR L 'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPLIQUE SEULEMENT L'INTENTION DE LA FEMME DE DISSIMULER CES EVENEMENTS A SON MARI, PEUT ETRE CARACTERISE,…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 71-11.297EN VERTU DES ANCIENS ARTICLES 312 ET 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE S'APPLIQUAIT A L'ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR DES…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-13.456EN CAS DE DESAVEU D'UN ENFANT NE AVANT LE 180EME JOUR DU MARIAGE, L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE AU 1. DE L 'ANCIEN ARTICLE 314 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE, PAR LE MARI, DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 71-12.702IL RESULTE DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-10.116LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-10.114EN RELEVANT QUE LE DEMANDEUR SE RENDAIT ASSEZ FREQUEMMENT LE SOIR CHEZ SON EPOUSE, NOTAMMENT AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET N'EN REPARTAIT QUE TARD DANS LA NUIT, PARFOIS MEME LE LENDEMAIN MATIN, ET…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 70-13.847Le délai de deux mois, prévu à l'article 316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, ne court qu'à partir du moment où le mari a acquis une connaissance certaine et personnelle de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 72-10.993LA CONNAISSANCE QU'A EU LE MARI, DEMANDEUR EN DESAVEU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ADMIS A PROUVER QUE SA…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-11.730SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE LEGAL INTERDISANT DE CONSTATER UNE FILIATION ADULTERINE, EN PUISANT DANS DES TEMOIGNAGES LA PREUVE DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-11.789LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 11-78.9LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 69-14.702C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'AUCUNE REUNION DE FAIT RENDANT IMPOSSIBLE UN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE DES EPOUX EN INSTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-12.817La disposition de l'article 314-1 du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse avant le…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1970, n° 67-10.785C'est par une appréciation souveraine des éléments qui leur sont soumis que les juges du fond décident qu'un mari n'a été personnellement informé de l'accouchement de sa femme, à une date indéterminée, que par un tiers…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1970, n° 67-10.081La disposition de l'article 314 premièrement du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1970, n° 66-12.876L'action en contestation de légitimité prévue à l'article 317 du Code civil n'étant ouverte aux héritiers du mari que lorsqu'ils sont troublés par l'enfant dans la possession des biens de la succession, c'est à bon…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1966, n° 16-6.LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER.…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1966, n° 16-6.DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT DES DOMICILES SEPARES, UNE EPOUSE S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 62-13.393IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION EN DESAVEU, RETENU L'INOBSERVATION DU DELAI DE DEUX ANS, SANS EN AVOIR ETE REQUIS PAR LES DEFENDEURS, DES LORS QU'ILS ONT…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1965, n° 62-12.171UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SA MERE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, CETTE RECONNAISSANCE CONTREDISANT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-13.489DANS LES DIVERS CAS OU LE MARI EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, IL EST TENU DE RECLAMER DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE, OU QUE LA MERE LUI AIT…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1963, n° 16-3.POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. NE SATISFAIT PAS AUX…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1963, n° 16-3.ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APRES AVOIR REPOUSSE…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1959, n° 58-10.038En fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire. Doit, en conséquence, être déclaré…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1955, n° 55-10.411Si, au cas de recel de grossesse, l'époux peut proposer à l'appui de son action en désaveu tous faits propres à justifier qu'il n'est pas le père et si, au cours d'une action en déclaration judiciaire de paternité,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1950, n° 50-01.346L'article 312 du Code Civil, qui impose au mari la paternité légitime de l'enfant conçu pendant le mariage, implique pour lui le droit de revendiquer cette paternité au cas où, par des moyens frauduleux, on a entendu…