RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 1973, n° 72-12.817

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-04-17

En bref

Sommaire

L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L 'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, SANS QU 'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'ACTIF CONSTITUES PAR DES IMMOBILISATIONS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 AVRIL 1972) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE APEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE PASSIF EXCEDE L'ACTIF, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF S'ELEVE A 900 000 FRANCS ET EST BIEN SUPERIEUR A UN PASSIF CHIFFRE AU TOTAL DE 546 430,10 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU LES CHIFFRES ENONCES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE APEL SE TROUVAIT EN CET ETAT, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'ACTIF QUI SONT, AINSI QU'ELLE LE CONSTATE, CONSTITUES PAR DES IMMOBILISATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.