CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1973, n° 72-92.336

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1972-06-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'appel des décisions du juge des enfants ou du tribunal pour enfants sera jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance ; cette disposition, qui touche à l'organisation judiciaire, est d'ordre public et constitue une condition essentielle à la validité des débats. Doit donc être annulé l'arrêt rendu en audience publique alors que le juge des enfants, dont la décision était attaquée, avait statué par jugement rendu en chambre du conseil (1).

Thèmes
  • Mineurs
  • Cour d'appel
  • Audience
  • Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil
  • Arrêt rendu en chambre du conseil
  • Inobservation
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GHISLAINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 27 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE , DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTES EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISEE, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL, DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, QUE CETTE DISPOSITION, QUI TOUCHE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EST D'ORDRE PUBLIC ET CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;

QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PRONONCER EGALEMENT SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'IL RESULTE CEPENDANT DES MENTIONS DE L'ARRET QU'APRES DEBATS TENUS EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 27 JUIN 1972 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Ordonnance 1958-12-22 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 181 P. 414 (CASSATION) et les arrêts cités (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N. 244 P. 471 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.