CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 1973, n° 73-10.712

Décision attaquée : cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-01-29

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT QUE LA DECISION DE DIVORCE AVAIT CONFIE A LA MERE, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CE MINEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ENONCE QUE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE CE QUI PRENAIT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LA MERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Garde des enfants
  • Modification
  • Éléments d'appreciation
  • Intérêt psychique de l'enfant
  • Constatations suffisantes
  • Divorce séparation de corps
  • Attribution
  • Intérêt de l'enfant
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • 2) conventions internationales
  • Convention de la haye du 1er mars 1954

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU ASSUMER LE RISQUE DU DESEQUILIBRE QUI RESULTERAIT POUR L'ENFANT D'ETRE ELOIGNE DE SA MERE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA MERE S'OPPOSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU DROIT DE VISITE DU PERE, CE QUI PROVOQUAIT CHEZ L'ENFANT DES SENTIMENTS D'INDIFFERENCE REGRETTABLES ;

QU'UNE LETTRE DE L'ONCLE MATERNEL DE L'ENFANT APPORTAIT SUR LE COMPORTEMENT EDUCATIF ET PSYCHIQUE DE LA MERE DES CONSIDERATIONS QUELQUE PEU DISCORDANTES AVEC DES ATTESTATIONS FAVORABLES A CELLE-CI ;

QUE LE PERE VIVAIT DANS L'AISANCE DANS UNE VILLE OU L'ENFANT AURAIT UNE VIE PLUS LARGE, DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ET DE PLUS GRANDES FACILITES SCOLAIRES ;

QU'IL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE L'INTIMEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE NOTAMMENT DANS LES RAPPORTS FRANCO-ESPAGNOLS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE D'INSTRUCTION, SOIT D'AUTRES ACTES JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES ACTES D'EXECUTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X... A SON PERE, A DONNE, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, COMMISSION ROGATOIRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES COMPETENTES AUX FINS DE L'EXECUTION DE SON ARRET ET POUR ASSURER LA REMISE DU MINEUR JEAN-CLAUDE X... A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS REPRESENTANT LE PERE A QUI LA GARDE ETAIT CONFIEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

QUE LA MESURE INCRIMINEE EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR SON EXECUTION AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 238 AL. 6
  • Code civil 302
  • Code civil 306
  • Convention LA HAYE 1954-03-01 ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.