RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 1973, n° 72-13.152

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-05-03

En bref

Sommaire

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SUIVANT CES TEXTES, NUL NE PEUT DEMEURER SOCIETAIRE S'IL N'EST LIE PAR UN ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ET RELEVE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DEFENDEUR A VERSE A LA COOPERATIVE LE MONTANT DE PARTS SOCIALES, IL N'A SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'INTERESSE N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE ET QUE S'IL A, A TORT, BENEFICIE DES AVANTAGES DE LA COOPERATIVE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE SOCIETAIRE QUI EST ATTACHEE A L'ENGAGEMENT ET ENFIN, QUE LA DEMISSION QUE LEDIT DEFENDEUR A DONNEE DE CE GROUPEMENT SIGNIFIE QU'IL A ENTENDU ROMPRE TOUTES RELATIONS POUVANT RESULTER D'UN VERSEMENT AU CAPITAL SOCIAL, MAIS NON QU'IL SE RECONNAISSAIT LIE A LA COOPERATIVE.

Thèmes
  • 1) société coopérative
  • Coopérative agricole
  • Societaire
  • Adhesion
  • Statuts
  • Interpretation
  • Engagement de livraison de la production
  • Necessite
  • Société coopérative
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Demission
  • Preuve de la qualite de societaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DE SENVEN-LEHART A ASSIGNE LORGUILLOUX EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 33 000 FRANCS, MONTANT DE PENALITES STATUTAIRES QUI AURAIENT ETE ENCOURUES PAR LUI POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE LIVRER SA PRODUCTION A LA COOPERATIVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES STATUTS A LORGUILLOUX QUI N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE ALORS QUE LORGUILLOUX, AYANT SOUSCRIT DES PARTS SOCIALES POUR UNE SOMME DE 400 FRANCS EFFECTIVEMENT VERSEE, A BENEFICIE DES AVANTAGES RESULTANT DE SON APPARTENANCE AU GROUPEMENT ET A PARTICIPE A LA VIE SOCIALE DE CE GROUPEMENT DONT LES STATUTS, QU'IL AVAIT SIGNES, STIPULENT EN LEUR ARTICLE 7, QUE L'ADHESION A LA COOPERATIVE ENTRAINE POUR LE SOCIETAIRE L'ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ;

QU'IL A D'AILLEURS LE 19 DECEMBRE 1969 DONNE SA "DEMISSION DU GROUPEMENT, RECONNAISSANT AINSI QU'IL EN FAISAIT PARTIE ET QUE SUBORDONNER SON ADHESION A LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT ECRIT DESTINE A PRECISER SES OBLIGATIONS ET A L'INSCRIPTION A UN REGISTRE, FERAIT PREUVE D'UN FORMALISME CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI, ALORS QUE LES STATUTS, COMPLETES AU BESOIN PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, SUFFISENT A DETERMINER L'ADHESION ET L'OBLIGATION D'APPORT QUI EN RESULTE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'IL EST ETABLI QUE LORGUILLOUX A VERSE A LA COOPERATIVE LE MONTANT DE PARTS SOCIALES "SUIVANT LES STATUTS, NUL NE PEUT DEMEURER SOCIETAIRE S'IL N'EST LIE PAR UN ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ;

QUE LORGUILLOUX N'A SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT ET QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QU'IL EN AIT SOUSCRIT UN" ;

QUE, DES LORS, APPRECIANT AIN SI SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LORGUILLOUX N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE, ET QUE S'IL A, A TORT, BENEFICIE DES AVANTAGES DE LA COOPERATIVE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE SOCIETAIRE QUI EST ATTACHEE A L'ENGAGEMENT, ET QU'ENFIN, SA DEMISSION SIGNIFIE QU'IL A ENTENDU ROMPRE TOUTES RELATIONS POUVANT RESULTER D'UN VERSEMENT AU CAPITAL SOCIAL, MAIS NON QU'IL SE RECONNAISSAIT LIE A LA COOPERATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE A PAYER 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LA COOPERATIVE NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR EN JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE S'IL PEUT LUI ETRE REPROCHE UN ABUS DETACHABLE DU DROIT D'ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA COOPERATIVE, ONT PU PRONONCER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1953-04-21 Bulletin 1953 III N. 147 P. 102 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1956-11-12 Bulletin 1956 III N. 284 P. 244 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-28 Bulletin 1971 I N. 141 P. 117 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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