En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE . DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE LA PRESCRIPTION LEGALE A ETE RESPECTEE.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Procédure
- Règles communes
- Jugement
- Rapport
- Necessite
- Jugements et arrêts
- Rapport (décret du 22 decembre 1958) procédures le necessitant
- Procédure devant le tribunal de grande instance
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY.
Textes appliqués
- CGI 1947-3
- Décret 58-1293 1958-12-22
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-12-07 Bulletin 1970 IV N. 334 (2) P. 296 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.