CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 janvier 1974, n° 73-10.418

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-01-11

En bref

Sommaire

L'IGNORANCE DE LA MEDECINE DE LA PART DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE PAS, EN CAS DE RECHUTE, UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE AUX ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME;

ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE OPEREE EN 1955 D'UNE HERNIE DISCALE ATTRIBUEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT ETE LE 15 OCTOBRE 1955, DECLAREE GUERIE SANS INCAPACITE, A EPROUVE, LE 25 JANVIER 1966 DE NOUVEAUX TROUBLES VERTEBRAUX QUI ONT ENTRAINE, LE 20 MAI SUIVANT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE;

QUE LE 27 OCTOBRE 1968 ELLE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE CES TROUBLES AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1955;

QUE LA CAISSE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE AINSI PROPOSE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE DAME LIBSIG X... DE LA MEDECINE, NE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE FORMER UNE << DEMANDE DE RECHUTE >> QU'A COMPTER DU 3 JUILLET 1967, JOUR OU UN CERTIFICAT MEDICAL << LUI AVAIT DONNE COMME POSSIBLE >> CETTE ORIGINE A SON NOUVEAU MAL;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IGNORANCE DE LA MEDECINE OU SE SERAIT TROUVEE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE DENATURE LE CERTIFICAT ETABLI LE 3 JUILLET 1967 PAR LE CHIRURGIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION DU 20 MAI 1966 ET D'APRES LEQUEL << LE NOUVEL ACCIDENT VERTEBRAL PARAISSAIT TOUT A FAIT INDEPENDANT DU PREMIER >>, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-02-02 Bulletin 1961 IV N. 166 P. 131 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-25 Bulletin 1963 IV N. 351 P. 284 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-06-20 Bulletin 1963 IV N. 534 P. 440 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-02-13 Bulletin 1964 IV N. 136 P. 108 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 622 (2) P. 508 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 545 P. 496 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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