Sécurité sociale, accidents du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Temps et lieu du travail200
- Faute inexcusable de l'employeur146
- Tiers responsable116
- Cotisations95
- Imputabilité94
- Maladies professionnelles49
- Rente47
- Indemnité journalière30
- Accident25
- Invalidité21
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-13.822Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 83-12.018Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-14.217Pour évaluer, indépendamment des prestations ayant contribué à le réparer, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et fixer l'indemnité correspondante servant d'assiette au…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.404Est irrecevable le recours contentieux formé après l'expiration des délais impartis, par un employeur contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant le taux de sa cotisation d'accident du travail…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.177A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L 470 du code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des organismes de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-14.467Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.248Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le malaise…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.139Les juges du fond peuvent estimer que la veuve d'un assuré social bénéficie de la présomption d'imputabilité du décès de son mari au travail et que son attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.258
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.933
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-10.886
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.758
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.387
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.455
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-13.822Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 83-12.018Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-14.217Pour évaluer, indépendamment des prestations ayant contribué à le réparer, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et fixer l'indemnité correspondante servant d'assiette au…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.404Est irrecevable le recours contentieux formé après l'expiration des délais impartis, par un employeur contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant le taux de sa cotisation d'accident du travail…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.177A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L 470 du code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des organismes de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-14.467Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.248Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le malaise…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.139Les juges du fond peuvent estimer que la veuve d'un assuré social bénéficie de la présomption d'imputabilité du décès de son mari au travail et que son attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-16.814Les délais de l'article 124 du décret du 31 décembre 1946 étant essentiellement édictés dans l'intérêt de la victime d'un accident du travail pour lui permettre d'exercer en temps utile les voies de recours ouvertes à…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 81-13.144Antérieurement à la loi du 17 juillet 1978 qui a complété l'article L 465 du code de la sécurité sociale, l'action des organismes de sécurité sociale en répétition des prestations indument versées au titre de la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 83-13.366Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cour d'appel a relevé…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1984, n° 81-15.828La responsabilité de l'employeur peut, aux termes de l'article L 468 du code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis à vis de la victime ou de ses ayants droit en raison, non seulement de sa propre faute, mais…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-10.240L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première. Par suite, dès…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-12.268La chute dont un salarié a été victime au cours d'une période d'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail, ne peut, le contrat de travail se trouvant suspendu, constituer en elle-même un accident du…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 82-13.401Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail constitue un accident présumé imputable au travail. Par suite justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que les conséquences d'une thrombose dont les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-13.367Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu quelques semaines…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-13.848En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 81-16.647Les juges ne sauraient tirer la faute inexcusable de l'employeur des conditions de travail de son salarié dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et par suite sa…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 83-12.700L'origine professionnelle de la surdité déclarée avant la date de la cessation de l'exposition au risque doit être impérativement confirmée par une nouvelle audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-13.058Dès lors que l'activité consistant, pour une entreprise, à poser dans ses ateliers un revêtement sur des portes préalablement démontées chez ses clients n'est prévue par aucune rubrique du barème applicable dans les…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.172Justifie sa décision déclarant que l'accident mortel survenu à un grutier suite à la chute de la grue dont le maniement lui était confié n'était pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-16.623L'accident dont a été victime un salarié, heurté par le grappin d'une grue alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un camion en cours de déchargement ne peut être imputée à la faute inexcusable de l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-14.549La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-12.106En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par la scie circulaire sur laquelle il travaillait, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur bien que ce dernier…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-12.559Toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-13.622Aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la mise en cause de la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-16.499Les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 83-12.916Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.588L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la réparation…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 81-14.434Quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par la victime d'un accident du travail l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de la blessure.
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-11.937Peut-être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l'explosion d'une mine tandis qu'il se dirigeait vers une plage après s'être arrêté sur le trajet…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-15.158Sont seuls pris en charge au titre de rechute d'un accident du travail les troubles provenant de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents causés par…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-16.186En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un contremaître broyé par le rateau d'une cellule de filtrage de gaz qui, relié à un ordinateur le faisant fonctionner par intermittence, s'était brusquement mis en…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 82-16.257Au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 19 décembre 1979 répartit les membres du personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment et de travaux publics en deux catégories suivant leur…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-14.540Manque de base légale la décision de la Commission Nationale Technique refusant à une entreprise de transports routiers le bénéfice du taux collectif prévu à l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour les…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.019Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'accident de travail…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-14.653Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit faire l'objet d'un…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.794Dès lors qu'une société a poursuivi l'exploitation d'un ensemble hôtelier qu'elle avait acquis dans les mêmes locaux et avec le même personnel, cet établissement, en l'absence de rupture du risque ne peut être considéré…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.157Pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail, les ayants droit de l'assuré doivent établir un lien direct entre la silicose professionnelle dont il était atteint et son décès.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-12.212Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.631Constitue un accident du travail proprement dit l'accident de la circulation survenu au retour d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une commune à l'un des membres de l'orchestre engagé pour cette soirée tandis…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-14.259Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-13.607Lorsque le grutier d'une entreprise effectuant un transport de charges au profit d'une autre entreprise est resté sous les ordres de son chef de chantier qui lui donnait des instructions et avait, au cours de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.518Si le taux de la cotisation d'accident du travail, est en principe, fixé par établissement, il ressort des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que toute entreprise comportait plusieurs établissements est…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.486C'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la Commission nationale technique qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié a fixé d'une façon globale le taux objectif d'incapacité…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-12.858La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-12.857La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.653Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne sauraient être étendues de plein droit aux rapports entre le tiers responsable et d'autres…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-12.325Aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-12.864Selon l'article L 448 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures que si elle se…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-16.226A l'exception de celles qu'il énumère limitativement l'article L 470 du Code de la sécurité sociale soumet au recours des caisses l'ensemble des indemnités mises à la charge du tiers responsable qui réparent l'atteinte…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 82-14.260Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime une salariée en arrivant au domicile des parents d'une collègue de travail où elle se rendait pour leur annoncer que celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1983, n° 81-13.082Un appel incident pouvant être formé en tout état de cause, c'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré recevable l'appel incident d'une caisse de sécurité sociale, interjeté au cours de la continuation de l'instance après…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.803Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour intérieure est…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-13.706La caisse qui a déjà pris parti sur le rattachement du trouble allégué à l'activité professionnelle d'un salarié n'a pas à renouveler ses réserves à l'occasion de chaque nouvelle réclamation concernant la même lésion et…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.512Doit être imputé à une faute inexcusable de l'employeur, l'accident survenu à un salarié qui travaillant sur une couverture de plaques en fibrociment avait fait une chute mortelle dès lors que l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-13.787En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.730En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.686Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la prise en charge à titre professionnel du décès d'un assuré en déduisant la preuve de l'exposition au risque uniquement de constatations médicales dès lors…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13.994La prise en charge d'une affection à titre professionnel est impérativement subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'agent nocif dans le…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-14.024Le caractère professionnel de l'accident survenu à un salarié retrouvé noyé dans la rivière qui borde l'usine où il était employé doit être retenu dès lors qu'il était possible d'accéder directement de l'usine à la…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13.703La chute d'un salarié dans l'escalier d'une mairie où il s'était rendu pour participer à une collecte de sang ne peut constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait constituer un accident du travail…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-13.413Les juges du fond qui, tout en retenant la faute inexcusable de l'employeur pour avoir, en contravention aux prescriptions de l'article R 234-12 du code du travail, affecté un salarié âgé de moins de 18 ans au travail…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-11.615En matière d'accident du travail la possibilité donnée à l'employeur par l'article 61 du décret du 31 décembre 1946 de prendre connaissance du dossier constitué au terme de l'enquête légale ne le prive pas du droit de…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.069La protection légale de l'activité au cours du trajet effectué à l'occasion d'une mission ne concerne que la durée normale d'exécution de la mission. Par suite encourt la cassation la décision qui estime qu'un accident…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-11.746Ni la loi du 18 juin 1966, ni le décret n° 67-1075 pris pour son application, ne subordonnent le bénéfice de ses dispositions à la production, par le requérant, d'une décision lui ayant refusé au terme d'une instance…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.786L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être considéré comme tel le…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 83-12.268Une incapacité permanente partielle peut être reconnue dès lors que la profession manuelle de la victime lui rend sensible la minime mais objective séquelle dont elle reste atteinte à la suite de l'accident.
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.482Il résulte de l'article L 489 du Code de la sécurité sociale qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenu depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-15.395Revêt un caractère professionnel l'accident survenu à une salariée qui, prenant son repas de midi dans son bureau, avait avalé un aliment de travers dès lors que l'intéressée qui devait prendre certaines initiatives,…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.670Le parcours effectué par un salarié en mission entre la cantine et son dortoir, tous lieux soumis à l'autorité de l'employeur et d'ailleurs interdits à toute personne non autorisée, ne peut être détaché de l'activité…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-13.340Lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale est tenue, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, de verser à la victime les prestations prévues par la…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-12.311Même s'il n'est pas un technicien l'employeur a l'obligation de respecter et de faire respecter les mesures réglementaires de sécurité. Une faute inexcusable peut donc être retenue à sa charge à la suite de…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-11.955Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée comme maladie…
- RejetCass. soc., 17 mai 1983, n° 82-12.112Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié sur le trajet retour du bureau d'embauche à son domicile, dès lors qu'il avait usé à sa convenance d'une simple faculté en venant à ce bureau…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 82-11.570Ayant relevé que la victime déclarait n'avoir subi aucune perte de salaire pendant la durée de son incapacité temporaire hormis celle couverte par les indemnités journalières versées par la caisse primaire et qu'au…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-12.574Est dû à la faute inexcusable de l'employeur l'accident du travail dont a été victime un salarié, électrocuté alors qu'il débranchait un enregistreur d'aérosol radioactif, dès lors qu'il est établi que l'appareil, bien…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.141L'article 6 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 qui prévoit que les dispositions de cette ordonnance ne dérogent pas aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale ne vise que le cas où l'agent de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-12.887Peut être considéré comme un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, s'étant avisé, au moment où elle arrêtait sa voiture devant son domicile qu'elle avait oublié ses clefs à la maison a été renversée…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-11.875Lorsque une société a été déboutée par la juridiction du contentieux général de son recours contre la décision de la caisse primaire admettant le caractère professionnel du décès d'un de ses salariés à la suite d'un…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-10.985Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail ne restreint, en principe, le droit des caisses d'obtenir le remboursement des…
- RejetCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.855Aux termes de l'article L45 du Code de la Sécurité sociale l'URSSAF est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale et notamment de la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 81-15.529Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui,…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-16.137Doit être pris en charge au titre professionnel comme accident du travail l'accident survenu à un salarié, dans un véhicule de l'entreprise, dès lors que la victime effectuait, lors de l'accident, comme les ouvriers en…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 82-10.416Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'ayant quitté sa résidence principale il regagnait sa résidence secondaire, située dans une autre ville où il devait reprendre son…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 82-11.093Lorsqu'il n'existe aucune continuité de symptômes entre la lésion initiale dont un salarié aurait été victime au cours de son travail et son décès survenu trois semaines plus tard sans qu'il ait cessé son activité, sa…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-12.791Le fait pour la veuve d'un salarié décédé lors de son transfert à l'hôpital après un malaise survenu au cours de son travail, d'avoir fait procéder sans hâte excessive ou fautive à l'incinération du corps de son mari…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-13.765Le fait pour le demandeur de solliciter en cours d'instance la prise en charge au titre de maladie professionnelle d'une affection distincte de celle visée dans sa demande initiale, constitue une modification de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-10.087Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 relatif aux pensions d'invalidité des assurances sociales qui prévoient sous réserve des assouplissements apportés par le décret du 24 mars 1978 la suppression…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 80-14.495La responsabilité mise à la charge du gardien de la chose par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'a été en faveur des victimes du dommage, seules recevables à en invoquer le bénéfice. Par suite, il ne saurait être…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-12.261L'accident de la circulation dont a été victime un salarié, alors qu'ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez un médecin pour des motifs étrangers au travail, il retournait à son…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 81-12.607Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-16.750Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement où une société a transféré les activités d'une usine trop vétuste avec la majeure…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-13.647En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur d'engin tombé dans un ravin avec le bulldozer qu'il tentait de descendre du plateau d'un camion semi-remorque embourbé sur le bas côté de la route,…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-12.771Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident dont a été victime un pupille de l'éducation surveillée pendant un intervalle de temps séparant deux cours que les pupilles…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-16.441Il incombe au représentant de commerce qui soutient avoir été victime d'un accident du travail de prouver qu'au moment de cet accident il se trouvait dans l'exécution de sa tâche. Ses seules affirmations ne permettent…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-12.317Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale concernent les accidents survenus pendant le trajet et non ceux qui se sont produits pendant une interruption, quel qu'en ait été le motif. Ainsi, ne…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-14.021Le fait pour la caisse régionale d'avoir notifié un taux collectif à une société ayant repris l'activité d'une autre admise au règlement judiciaire et qui faisait l'objet d'un taux différent implique que la seconde…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-16.009Même si l'employeur ne s'est pas pourvu contre la décision de la commission de recours gracieux reconnaissant le caractère d'accident de trajet à l'accident survenu à un de ses salariés transportés dans un véhicule de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-10.492Dès lors qu'il est constaté que l'épandage par une équipe des Ponts-et-Chaussées du gravier et du goudron sur un chemin en cours de réfection et leur épandage par un rouleau compresseur mis à la disposition de cette…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-17.214Lorsque, à l'occasion d'une demande de prise en charge de massages de la hanche, il a été jugé que la coxarthrose ayant entraîné ces soins n'était pas en relation avec l'accident du travail dont l'assuré avait été…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.446Dans le cas où l'affection a été constatée avant la publication du tableau lui attribuant le caractère de maladie professionnelle, le délai de prescription de deux ans institué par l'article L 465 du code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.228Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'activité d'un réalisateur de télévision victime d'un accident du travail, exercée en vertu de contrats successifs, était discontinue, les juges du fond ne peuvent pour…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-15.658Quelle que soit l'erreur commise par les juges du fond dans l'application des dispositions de l'alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale relatif aux incidences sur le droit à remboursement de la Caisse d'un partage de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-14.130En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-15.116En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 81-14.771En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-16.118Un employeur ne peut être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsque elle a été contractée n'était pas inscrite au tableau des…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.698Justifie légalement sa décision refusant de déclarer imputable au travail le suicide d'un chauffeur routier qui s'était donné la mort par pendaison dans la cabine de son camion, la Cour d'appel qui, analysant l'ensemble…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.942Dès lors qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, les juges du fond ont relevé que le salarié avait été gravement éprouvé quelques mois avant son suicide par un accident du travail qui avait motivé un long…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-13.678Si l'annulation d'un arrêt quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-10.501Une faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime en procédant à la réparation d'un pont roulant électrique demeuré sous tension dès lors…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-13.953L'accident de travail survenu à une salariée qui a eu les doigts écrasés par une presse dont elle nettoyait les rouleaux est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier qui avait…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-14.509Si l'aggravation due uniquement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-14.435Saisie de la requête d'un assuré sollicitant une "révision bienveillante de la décision" abaissant son taux d'incapacité permanente partielle et d'un mémoire de la caisse faisant valoir que l'intéressé n'apportait aucun…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.596Pour être inexcusable la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident. Tel n'est pas le cas lorsque l'accident mortel dont a été victime un électricien en branchant un moteur électrique trouve…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.481La veuve d'un salarié qui, après avoir refusé de consentir à l'autopsie de son mari demandée par la caisse qui l'avait informée des conséquences de son refus, n'est revenue sur sa décision que quelques mois plus tard,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.596Les considérations tirées du travail antérieurement accompli par un salarié sont étrangères à la prise en charge d'une lésion survenue au cours du trajet protégé et si l'intéressé bénéficie pour cette lésion de la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.467Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il se trouvait dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie pour y subir un contrôle médical sur convocation de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.701Dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée a relaxé un chef de chantier substitué à la direction de la prévention d'homicide involontaire, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.129N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que l'accident survenu au cours de trajet habituellement effectué à l'aller et au retour entre la résidence principale…
- CassationCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.431Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident survenu à une salariée ayant eu les doigts écrasés par la presse sur laquelle elle travaillait n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur alors que quelle…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.518Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-12.601Ni l'article L 518 du Code de la sécurité sociale ni l'article 13 du décret du 31 décembre 1946 pris pour son application ne contiennent de dérogation aux dispositions du Livre IV dudit code et spécialement à l'article…
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 81-13.593Dès lors qu'elle relève que l'ouvrier cariste chargé de déposer un container sur une plate-forme située au-dessous du poste de travail d'une ouvrière a, contrairement aux consignes données par la direction, pris…
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-16.495L'article L 323-11-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique d'orientation…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 81-12.524Si, en cas de responsabilité partagée entre le tiers et l'employeur de la victime, l'article L 470, alinéa 4 du code de la sécurité sociale limite les droits de la caisse, garante de l'employeur, il ne déroge pas pour…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-10.384En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-11.411Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation survenu à un salarié qui s'était détourné du trajet reliant son domicile…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.268Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.076En l'état de la règlementation résultant de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978, le numéro de risque 8708-1 visait uniquement les entreprises effectuant le nettoyage de matériel roulant et des emprises de chemin de…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.140Ayant constaté qu'un contremaître, substitué à l'employeur, avait en dirigeant la mise en place d'un réducteur dans une usine, choisi une façon de procéder qui impliquait que les ouvriers montent sur la charge pour…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.112Justifie sa décision rejetant la demande de rente de conjoint survivant formée par la veuve d'un assuré victime d'un accident du travail plusieurs années avant son décès des suites d'une crise de comitialité, la Cour…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.379Lorsqu'une précédente décision a statué sur les actions récursoires dirigées contre le tiers responsable par la veuve de la victime d'un accident du travail et par la caisse primaire d'assurance maladie sans que cet…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16.358Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article L 453 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Commission Nationale Technique qui, pour accorder un complément d'indemnisation au titre de coefficient…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-11.192Peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation dont a été victime le directeur gérant d'un journal, alors qu'après avoir exécuté une mission qui l'avait…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-13.743La présomption d'imputabilité suppose que soit préalablement démontrée la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail. Cette condition fait défaut lorsqu'il apparaît que la lésion invoquée par le…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.584Peut être considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier d'une entreprise de travaux publics qui s'est noyé au cours d'un bain pris pendant la pause de midi dans une ballastière à proximité du…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.975Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en considération les…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-12.242Ayant constaté que pour se rendre à son bureau situé dans un local distinct de l'hôtel exploité par son employeur qui possédait dans une autre localité un atelier de charpente de menuiserie, une secrétaire dont il…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 81-11.515La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.894Les troubles auditifs ressentis par un ouvrier, alors qu'il utilisait un pistolet de scellement, révélateurs d'une lésion de l'oreille confirmée par expertise et apparue soudainement au temps et au lieu de travail…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 80-17.099Les accidents mortels dont ont été victimes les ouvriers d'une entreprise par suite de la fausse manoeuvre d'une grue dont la flèche a heurté une ligne électrique sous tension sont dus à la faute inexcusable du chef de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.773Bien que la victime soit une ouvrière expérimentée, l'accident au cours duquel elle a eu sa main prise dans les rouleaux de la machine sur laquelle elle travaillait est imputable à une faute inexcusable du contremaître…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.780Le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise qui n'ignorait pas qu'en cas de rupture de la tresse aérienne entraînant le tissu, il avait à sa disposition une échelle et une perche lui permettant de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-11.278L'accident de la circulation dont a été victime le représentant d'une entreprise ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail en raison de l'incertitude subsistant quant à l'utilisation par lui faite du…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.058Si l'article L 488 du Code de la sécurité sociale ne prévoit le remboursement des frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, dans les cas limitativement énumérés, notamment pour se soumettre à une…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-11.109En énonçant que la demande tendant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail présentée par la veuve d'un gérant de station-service après le décès de son mari, survenu sur les lieux de son travail ne…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-11.147Edictée notamment dans le but de permettre à l'organisme débiteur d'assurer la comptabilité et de faciliter la gestion d'un service public complexe la prescription biennale de l'article L 465 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.522La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice subi, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-14.138La faute inexcusable prévue à l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.215Toute lésion apparue au cours de l'exécution d'un travail, même normal, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail et il n'y a rechute d'un précédent accident que s'il est établi que les troubles…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.659La surdité dont un salarié a été atteint au lieu et à l'occasion de son travail bénéficie de la présomption d'imputabilité. Celle-ci ne saurait être détruite dès lors que la caisse reconnaissait elle-même qu'il n'était…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-16.732Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 81-10.370N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, que l'accident survenu sur le trajet habituel entre le lieu du travail et la résidence de la victime, et non sur le…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-15.562En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suivi, à l'aller ou au…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.233L'article L 416-2 du code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.624L'accident mortel du travail causé par l'éboulement d'une tranchée non étayée au fond de laquelle un ouvrier travaillait est dû à la seule faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier a…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.561La décision de relaxe, même prononcée au bénéfice du doute, d'un chef d'entreprise prévenu d'homicide involontaire à l'occasion d'un accident du travail survenu à un salarié, s'oppose de manière absolue à ce que soit…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.902La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail que la victime était en train d'exécuter et non les affections pathologiques pouvant résulter des conditions d'exécution d'un travail…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 80-14.612L'article L. 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'impose aucun mode de calcul particulier du taux d'incapacité permanente partielle le barème d'invalidité n'ayant qu'une valeur indicative. Par suite est…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-14.956Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en rentrant à son domicile après son travail, dès lors que l'itinéraire qu'il a suivi, s'il n'était pas le trajet le plus…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-14.339En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail, proprement dit, l'accident survenu au travailleur, à l'aller ou au retour, entre sa…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-15.958Le président-directeur général d'une société, qui s'est arrêté au restaurant et y a passé l'après-midi pour des motifs personnels n'ayant aucun rapport avec son travail a, en fait, mis fin à sa mission et recouvré son…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-10.258En déduisant seulement de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice complémentaire résultant pour la victime d'un accident du travail de l'aggravation de son état, le capital constitutif du complément de rente…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.221Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.091Les applications de l'article L 470 du code de la sécurité sociale lorsqu'après déduction des débours de la caisse primaire le solde de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-10.768En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail est causé par un tiers, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice,…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-14.222Dès lors que, au cours de l'année 1976, dernière année de référence, une entreprise a occupé un effectif moyen de plus de cent salariés et que le taux collectif applicable à l'année 1977 à l'activité exercée est…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-15.250Il n'y a rechute au sens de l'article L 490 du code de la Sécurité Sociale que si l'état de la victime résulte de l'évolution naturelle des séquelles de l'accident du travail, indépendamment de tout événement extérieur.…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-13.709L'accident mortel survenu à un ouvrier grièvement brûlé à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz tombée au cours d'une opération de déchargement peut être imputé à une faute inexcusable de l'employeur dès lors…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 80-13.076Bien que la victime soit un ouvrier qualifié, une faute ne peut être retenue à sa charge dès lors que la tâche à laquelle il participait ne relevait pas de sa qualification professionnelle mais constituait un travail…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.687Les dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale qui mettent la preuve du lien de causalité à la charge des ayants-droit de la victime lorsqu'ils refusent l'autopsie impliquent que ceux-ci bénéficient…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-15.536Le fait pour un salarié tenu par un lien de subordination de ne pas s'être opposé à un ordre donné par l'employeur ou son substitué d'exécuter un travail lui faisant courir des risques particuliers ne saurait être…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-14.589La rémunération fictive prévue à l'article 108 du décret du 31 décembre 1946 en vue de la reconstitution du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accident du travail s'entend de celle qui aurait été due…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.579Il résulte de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que sont pris en charge au titre professionnel, non seulement les accidents qui se produisent sur l'itinéraire direct défini aux alinéas 2 et 3 mais…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 80-12.407L'accident survenu à un jeune salarié, tombé d'un échafaudage, peut être considéré comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, condamné pénalement pour blessures involontaires et contraventions aux articles…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-14.261Les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur de pelle mécanique trouvé enseveli sous un éboulement dans une tranchée qu'il ne…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-13.653La Commission Nationale Technique qui retient qu'une société procède à l'aide d'un personnel spécialisé à la mise en route, la surveillance, l'entretien, les réparations du matériel des installations intérieures non…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-14.903La présomption d'imputabilité posée à l'article 415 du Code de la sécurité sociale ne peut être considérée comme détruite par la caisse que s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans le processus morbide,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-11.669Le décès d'un assuré atteint d'une incapacité permanente partielle résultant d'une silicose ne peut être pris en charge au titre professionnel que s'il est établi qu'il est imputable à cette affection, le fait que…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-14.821L'article L 415-1 du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient été les motifs.…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-12.049Constitue un accident du travail le décès par asphyxie d'un apprenti, dû à une fuite de gaz, dans la chambre mise à sa disposition par son employeur dès lors que la présence de la victime dans la chambre où elle était…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.594Ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation l'appréciation de la Commission Nationale Technique qui a déclaré justifié le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail appliqué par la Caisse…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.602En l'état de l'accident mortel du travail dont avait été victime un ouvrier d'un chantier de construction, écrasé par une importante poutre de ciment qui, placée sur des poteaux verticaux non étayés avait basculé sous…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-13.890Selon les articles L 193 et suivants du Code de la sécurité sociale, les contestations des décisions prises par les caisses régionales en matière de cotisations d'accident du travail sont de la seule compétence de la…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-13.583Même s'il a été définitivement jugé au pénal que le directeur technique d'une entreprise avait fait preuve d'un défaut de surveillance en rapport de cause à effet avec l'accident mortel survenu à un de ses salariés,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-12.481Même s'il correspond à une pratique habituelle le défaut d'ancrage par grand vent d'une "banche" reposant sur une base étroite et offrant une grande surface au vent alors que l'ouvrier travaillant à proximité ne pouvait…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-12.143L'accident du travail dont a été victime un ouvrier, par suite d'une chute de la toiture qu'il construisait, est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il ressort des déclarations du compagnon de la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-13.615Il n'y à pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-11.173L'auxiliaire d'un médecin anesthésiste brûlée lors de la stérilisation d'instruments par flambage effectuée sous la direction de l'infirmière chef de la clinique dans la salle de stérilisation est recevable à agir selon…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-11.530Si la caisse est admise à réclamer au tiers responsable le remboursement des prestations servies par elle à la victime et qui, en raison de leur date n'ont pu être comprises dans la demande initiale et si l'appréciation…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 80-11.588Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur le mérite de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-13.013La victime d'un accident du travail peut, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'arrêt de travail s'est prolongé au delà de trois mois demander la révision du taux de…