RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1974, n° 72-14.308

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1972-06-28

En bref

Sommaire

A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS, LORSQU 'IL S'AGIT DE TERRES, A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L 'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Preneur
  • Obligations
  • Entretien des lieux
  • Absence d’État des lieux
  • Effet
  • Presomption de bon état
  • Application (non)
  • Bail en général
  • Remise en état et entretien des lieux
  • Dégradation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL ET RENE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A JAY DE 1963 A 1968, PUIS A ROY DU 11 MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION D'UNE PRESOMPTION DE BON ETAT DES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, AUCUN ETAT DES LIEUX N'AYANT ETE ETABLI, CETTE PRESOMPTION JOUAIT A L'ENCONTRE DE JAY QUI DEVAIT INDEMNISER LES BAILLEURS DU PREJUDICE DECOULANT DE L'ETAT D'ABANDON DES TERRES " ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE JAY " AVAIT FAILLI A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE PRENEUR, QU'IL ETAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESPONSABLE DE CETTE FAUTE CONTRACTUELLE " ET QUE " ROY N'AVAIT PAS DAVANTAGE REMPLI CETTE OBLIGATION ";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT, S'AGISSANT DE TERRES, QU'A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE " LE MAUVAIS ETAT DES PARCELLES LOUEES EST BIEN ANTERIEUR A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE ROY, QU'IL NE LUI EST DONC PAS IMPUTABLE " ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX CONSTATE PAR L'EXPERT Y... IMPUTABLE A JAY, QU'IL A PU PREEXISTER A SON EXPLOITATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code civil 1731

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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