RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 1974, n° 72-14.191

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-05-30

En bref

Sommaire

LA JURIDICTION QUI, A L'OCCASION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, STATUE SUR L'INOPPOSABILITE D'UN DROIT DE PROPRIETE PRETENDU, N'A PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT. AINSI, SANS AVOIR EXAMINE CE DROIT, ELLE PEUT DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DISTRACTION TOTALE DE L'IMMEUBLE SAISI CELUI QUI S'EN PRETEND LE VERITABLE PROPRIETAIRE DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE CE DEMANDEUR NE DISPOSE D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS.

Thèmes
  • Publicité foncière
  • Transcription immobilière
  • Défaut
  • Effets
  • Saisie immobilière
  • Vente immobilière
  • Absence de publicité
  • Droit de s'en prevaloir
  • Créancier du vendeur
  • Sanction
  • Inopposabilite
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE;

QUE CELLE-CI OBTINT LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, MAIS NE FIT AUCUNE DILIGENCE, QUE FARON SE PRETENDANT PROPRIETAIRE FORMA UNE DEMANDE EN DISTRACTION TOTALE, DONT IL FUT DEBOUTE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE FARON DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON DROIT DE PROPRIETE OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL SERAIT RESULTE QUE CELUI-CI ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI, ET D'AVOIR PARTANT LAISSE EN SUSPENS L'ENTIERE QUESTION DU LITIGE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE FARON NE DISPOSAIT D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG DEMEURAIT SEULE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE DAME X...;

QU'AYANT AINSI STATUE SUR L'INOPPOSABILITE DU DROIT PRETENDU DE FARON, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 725
  • Décret 1955-01-04
  • Décret 1955-10-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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