Publicité foncière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-20.666Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution que la publicité…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en…
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-20.616Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publicité…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.549Si un acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-26.734La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-13.651L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.817La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant…
- AvisCass. autre, 23 mai 2017, n° 17-70.007L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation n'est pas soumise à la publication prévue par l'article 30, 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors que, ne tendant qu'à tirer…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-20.666Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution que la publicité…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en…
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-20.616Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publicité…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.549Si un acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-26.734La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-13.651L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.817La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant…
- AvisCass. autre, 23 mai 2017, n° 17-70.007L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation n'est pas soumise à la publication prévue par l'article 30, 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors que, ne tendant qu'à tirer…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.307En application de l'article 2427, alinéa 1, du code civil, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de la publication de la mutation opérée au profit…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.895Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.400Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.197Une cour d'appel qui relève qu'une opposition a été reçue postérieurement à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-25.262La publication facultative d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au bureau des hypothèques n'impose pas celle de l'assignation en résolution de cet acte
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.396L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.461Le 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l'article 30 de ce décret,…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.162Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité d'un congé délivré au locataire
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.640Viole les articles 28 4° c) et 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l'annulation ou à la résolution d'une vente en l'absence de publication de…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 07-19.228Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare recevable une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-21.656Viole l'article 30 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui décide, alors que le second acquéreur du même bien a fait publier son titre, qu'une promesse synallagmatique de vente, bien que non publiée,…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-11.893Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.805Ayant exactement retenu qu'il appartenait au juge de l'exécution de prendre les mesures propres à assurer l'exécution effective d'une décision de justice, une cour d'appel a décidé à bon droit que le propriétaire d'une…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.080Les articles 28 4° et 30 5° du décret du 4 janvier 1955 prévoient que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention soumise à publicité…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.088Viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison individuelle portant renonciation à l'accession foncière inopposable au liquidateur judiciaire du…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.356L'action paulienne qui tend à faire déclarer inopposable au créancier un acte de cession consenti par le débiteur n'entre pas dans les prévisions de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Il s'ensuit…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.521Aux termes des articles 28, 4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, la publicité foncière n'est exigée, à peine d'irrecevabilité, que pour les demandes tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-10.242Une cour d'appel retient à bon droit que l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires n'est pas soumise à la publicité foncière prévue par l'article 30-5 du décret du 4…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-18.606En application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l'annulation…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-21.125La publicité foncière n'est exigée, à peine d'irrecevabilité, que pour les demandes en justice tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié.
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-16.571Une cour d'appel retient à bon droit que l'action d'un copropriétaire en modification du règlement de copropriété afin de mettre ses dispositions relatives à la répartition des charges d'entretien des parties communes…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.438Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.518
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 97-22.231Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 98-19.009
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.022Le délai d'un mois prévu à l'article 34.3 du décret du 14 octobre 1955 s'impose au conservateur des hypothèques, les termes de cet article ne lui laissant, sur ce point, aucune latitude puisqu'ils précisent " la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.614
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-18.436
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-20.136Viole l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'un commandement et en suspension de la décision d'expulsion, retient que si le transfert de…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-15.845Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la révision d'une précédente…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.702La cour d'appel retient, à bon droit, que l'opposabilité du droit de rétention n'était pas subordonnée à la publicité foncière.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.902
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.171La demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la publicité foncière.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.072Viole les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité d'une demande en résolution présentée par voie de conclusions…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.925
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.907
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.535L'ayant cause à titre particulier est un tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-18.927
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.573Viole l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en révision des charges de copropriété, retient que l'assignation…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.115Le vendeur qui a vendu le même bien à deux acquéreurs successifs n'étant pas un tiers au sens de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ne peut invoquer, à l'encontre du premier acquéreur, l'opposabilité de la seconde…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-21.573
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.836L'article 28.4° c du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5 ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère. La résiliation qui…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.346
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.441
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.316Viole l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour dire valable et opposable un bail retient que le demandeur qui invoquait le bénéfice d'un bail emphytéotique publié était de mauvaise foi lors…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.100
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-11.900
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.695Les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions sont déclarées irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. Il s'ensuit que saisis d'une…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.804
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-10.655Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.664
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-19.716
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.797Un pacte de préférence, qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle, ne constitue pas une restriction au droit de disposer soumise à publicité obligatoire.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.428
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 89-11.622Saisie d'une fin de non-recevoir, pour défaut de publication de l'assignation, dans une procédure tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, une cour d'appel, qui n'était pas tenue…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-10.687Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'une promesse synallagmatique de vente, bien que non publiée est opposable à un second acquéreur du même bien parce que celui-ci en avait eu…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.930Toute demande en justice tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers, doit, même formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, faire, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.363Les documents contenant les servitudes de lotissement ou ceux modifiant les règles initiales du lotissement doivent avoir fait l'objet de la publicité foncière, afin de rendre ces servitudes opposables aux tiers.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.357Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils, inopposable à l'autre fils auquel il avait fait donation postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 82-12.046La publication d'un acte comportant des indications cadastrales inexactes ne permet pas à la formalité de remplir son rôle de publicité à l'égard des tiers.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.750
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-20.324Selon l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation est transcrit au bureau des…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.349La fin de non-recevoir, tirée de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, relative à la justification de la publication de la demande tendant à la résolution d'un bail à construction, étant édictée en vue de la…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-11.643Dans le cas de deux ventes successives du même immeuble par son propriétaire, la mauvaise foi du second acheteur qui a publié son titre le premier ne peut entraîner que l'inopposabilité de la seconde vente au premier…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 87-14.923Une cour d'appel qui constate que les lettres d'offre et d'acceptation de la vente d'un immeuble n'ayant été ni annexées à l'assignation publiée, ni reproduites littéralement dans cet acte comme l'exige l'article 37-2…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.632
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.630
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.444
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.769La publication du droit du disposant intervenue dans le délai d'un mois du dépôt de l'acte à publier satisfait à la règle de la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.487L'article 28.4°, c, du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère La résiliation qui…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-11.924
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.809Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir qui, suivant l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, peut être…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-14.558Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 que les ayants cause universels d'une partie à un acte juridique étant, après acceptation pure et simple de la succession, dans la même situation que…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.792La cour d'appel qui relève que selon une convention conclue entre deux voisins, le premier a accordé au second l'autorisation de construire un mur à la limite de leurs propriétés sans dépasser une certaine hauteur et…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.153Le défaut de publication d'une demande en nullité de vente immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.865L'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 ne soumet à l'obligation de publicité que les actes et les décisions judiciaires et l'article 3 du même décret fait exception à la règle de l'effet relatif de la publicité,…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.413Pour pouvoir être publiée, une demande en justice tendant à la réitération ou la réalisation en la preuve authentique d'un acte soumis ou admis à publicité et non dressé en cette forme doit, aux termes de l'article 37-2…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.546Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui saisie d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un immeuble, déclare opposable au premier acquéreur la vente consentie au deuxième acquéreur qui a fait…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.408Pour la publicité des demandes en justice, la mention de la date, du volume et du numéro de publicité des actes contestés, n'est pas exigée.
- RejetCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.233
- RejetCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.233La publication de l'hypothèque de la masse des créanciers du débiteur en liquidation des biens fait acquérir à celle-ci un droit sur l'immeuble qui lui permet de se prévaloir contre les tiers de l'inopposabilité des…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.402La publication du procès-verbal notarié de défaut, constatant le défaut ou le refus du vendeur à la réalisation de l'acte, qui n'a pas été suivie dans le délai légal de 3 ans de la publication soit d'un acte authentique…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.957Il résulte de la combinaison des articles 7 alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955, 32 paragraphe 2 et 33 du décret du 14 octobre 1955, que, sous la sanction du refus du dépôt par le conservateur, à laquelle ne sont pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1979, n° 78-12.927C'est à bon droit que, pour trancher un litige sur la propriété d'un couloir séparant deux immeubles, une Cour d'appel se fonde sur un acte de vente, non publié, par lequel le propriétaire de l'un des immeubles a acquis…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.492Le Juge des référés n'a pas compétence pour ordonner la radiation d'une inscription de publicité foncière.
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 77-15.857Les publications facultatives prévues par l'article 37 paragraphe 2 du décret du 4 janvier 1955 n'emportant pas mutation de propriété ne peuvent être assimilées à la publication d'un acte authentique de vente rendant…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 77-14.164Lorsque deux acquéreurs successifs d'un immeuble tiennent leur droit d'un même auteur, le conflit entre les parties doit se régler en vertu des principes de la publicité foncière, par la priorité de publication de…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-14.926L'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son sujet les règles de la publicité foncière. Par suite,…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-15.031Le pacte de préférence de bail, simple promesse unilatérale conditionnelle, dont la violation se résoud en dommages-intérêts ne saurait constituer une restriction au droit de disposer dont la publication serait…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-11.588La Cour d'appel qui constate qu'une lettre, constituant le titre dont se prévaut l'acheteur d'un terrain, n'a été ni annexée ni reproduite littéralement comme l'exige l'article 37, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955,…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 77-10.840L'article 26 du décret du 4 janvier 1955 a institué une procédure spéciale de recours contre la décision du conservateur des hypothèques en cas de rejet d'une formalité de publicité par application des articles 2148,…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.697C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare qu'une partie ayant acquis de son père avant le décès de celui-ci, un immeuble déjà vendu à une autre personne est tenue, en tant qu'héritière de son père dont elle a…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 73-11.022L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMETTRA PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 72-14.197L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE. PAR SUITE,…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-14.191LA JURIDICTION QUI, A L'OCCASION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, STATUE SUR L'INOPPOSABILITE D'UN DROIT DE PROPRIETE PRETENDU, N'A PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT. AINSI, SANS AVOIR EXAMINE CE DROIT, ELLE PEUT…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-10.608SELON L'ARTICLE 694 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.108LE MAIRE D'UNE COMMUNE, QUI A ACQUIS UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UN HOSPICE DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL ET QUI S'EST ABSTENU DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONSECUTIVES A LA VENTE, PUIS A…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.696EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE NON REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION. DES LORS DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-10.051LA SANCTION DU DEFAUT DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE ET DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE NE CONSISTE PAS EN LA NULLITE DE L 'ACTE QUI EST VALABLE ENTRE LES PARTIES MAIS ESSENTIELLEMENT EN CE QU 'IL EST INOPPOSABLE…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.520LES JUGES PEUVENT RETENIR LA MAUVAISE FOI ET LA FRAUDE DU BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUI, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ACTION EN REALISATION D'UNE PROMESSE ANTERIEURE PORTANT SUR LE MEME…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-13.022EN VERTU DES TEXTES SUR LA PUBLICITE FONCIERE L'ANTERIORITE DES INSCRIPTIONS NE REGLE LES CONFLITS QU'ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR, LESQUELS ONT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR UN MEME IMMEUBLE. EST CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 68-14.516Lorsqu'un bien rural est vendu sous condition suspensive de non exercice du droit de préemption des preneurs, ces derniers, qui ne tiennent pas du vendeur un droit soumis à publicité sur l'immeuble loué, ne peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-12.884En vertu du principe de la relativité de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne peut pas faire l'objet d'une publication.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-12.300La publicité facultative des demandes en justice, prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955, n'est soumise à aucune condition de recevabilité ou de délai. A défaut de publication de la décision définitive…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-11.430La renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, y compris celles qui sont créées par destination du père de famille, entre dans la catégorie des actes judiciaires portant ou constatant entre…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-11.416Ayant relevé par une appréciation souveraine des documents produits que c'est sciemment en fraude des droits de l'acquéreur d'un appartement que le vendeur et un tiers ont constitué une société à laquelle il a été fait…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-10.031SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1965, n° 63-11.569LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QU'UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, FORMEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, IMPOSANT EN CETTE MATIERE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, ETAIT…