RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 1974, n° 72-13.901

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1972-06-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LES EPOUX Y... ONT REMIS LE 1ER NOVEMBRE 1967, LA SOMME DE 240000 FRANCS AU Z... FELIX QUI LEUR EN A PAYE LES INTERETS AU TAUX DE 10 % CONVENU DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1968;

QU'APRES SON DECES, EN AVRIL 1968, ILS ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET DES INTERETS A SES AYANTS DROIT, AU Z... GERANT DE L'ETUDE ET LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION ET A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES A... PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES EPOUX LARGEAU MAL FONDES EN LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE LE FAIT QUE LES VERSEMENTS QUI AURAIENT ETE EFFECTUES EN VUE DE PRETS HYPOTHECAIRES NE L'ONT PAS ETE EN VUE D'OPERATIONS DETERMINEES ET QUE LE Z... N'AIT PAS DELIVRE DE RECUS EXTRAITS DU CARNET A SOUCHES REGLEMENTAIRE ET N'AIT PAS PASSE LES FONDS EN COMPTABILITE " N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT " QU'IL " N'AIT PAS AGI APPAREMMENT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION " ET NE MODIFIERAIT PAS LE CARACTERE NOTARIAL DES RELATIONS ENTRE LUI ET LES BAILLEURS DE FONDS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE METTRE EN CAUSE D'OFFICE LA BONNE FOI DE CES DERNIERS, QUE LES PARTIES ADVERSES N'AURAIENT PAS CONTESTEE, DE TELLE SORTE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT ETE CONFIEE " A UN SPECIALISTE AVERTI DE LA CLIENTELE NE POSSEDANT PAS DE CULTURE JURIDIQUE ";

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX, NON SUIVI D'UNE AFFECTATION DETERMINEE, N'A PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN RECU REGLEMENTAIRE;

QUE LE DOCUMENT REMIS AUX EPOUX Y... EST UN EXEMPLAIRE D'UNE FORMULE DACTYLOGRAPHIEE PREPAREE A L'AVANCE SUR PAPIER SANS EN-TETE, NE COMPORTANT AUCUNE PROMESSE DE PLACEMENT MAIS CONSTATANT UNIQUEMENT UN PRET DE 240000 FRANCS, PRODUCTIF D'INTERETS AU TAUX ANNUEL DE 10 %, CONSENTI PAR LES EPOUX Y... POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE A " M EMILE X... DEMEURANT A " SANS INDICATION DE SA PROFESSION, LEQUEL ENGAGE SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT SES HERITIERS POUR LE CAS OU SON DECES INTERVIENDRAIT AVANT COMPLETE LIBERATION;

QU'UN TEL LIBELLE S'ANALYSE EN UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PERSONNELLE ET ETABLIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE PROCEDER A UNE OPERATION BANCAIRE INTERESSANTE POUR ELLES;

QU' ILS ONT ENCORE PRECISE QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT FAIT DES PRETS HYPOTHECAIRES EN CONNAISSAIENT PARFAITEMENT LES MODALITES ET N'ONT PU SE MEPRENDRE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L'OPERATION DONT LA PRETENDUE REGULARISATION N'EST JAMAIS INTERVENUE, QU'ILS NE SAURAIENT SOUTENIR QU'ILS CROYAIENT, DE BONNE FOI, A UNE OPERATION NOTARIALE, QU'ILS L'ONT SCIEMMENT REALISEE EN CONSIDERATION DU SEUL PROFIT ET DES AVANTAGES FISCAUX QU'ILS DEVAIENT EN TIRER;

QUE L'ARRET ATTAQUE DEDUIT A BON DROIT DE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS, SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE S'AGISSANT D'UN ACTE N'ENTRANT PAS DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION NOTARIALE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS FONDES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, A OBTENIR LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE;

QU'ENFIN, EN RECHERCHANT DANS QUELLE MESURE CES DERNIERS AVAIENT EU CONSCIENCE DU CARACTERE DE L'OPERATION ET L'AVAIENT REALISEE SCIEMMENT, LA COUR D'APPEL EST STRICTEMENT RESTEE DANS LES LIMITES DU LITIGE, S'AGISSANT D'UN ELEMENT ESSENTIEL CONTESTE PAR LES PARTIES ADVERSES;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Décret 1955-05-20 ART. 12

Rapprochements

  • ME. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-15 (REJET) N. 72-13.900 EPOUX LARGEAU C. PRESIDENT DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES PRES LA COUR D 'APPEL D'ORLEANS, RETIF
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-24 Bulletin 1973 I N. 255 P. 225 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.