RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1974, n° 73-90.094

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre des appels correctionnels) 1972-12-15

En bref

Sommaire

S'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 que l'apposition d'une fausse appellation d 'origine n'est punissable que lorsqu'elle a été faite sur le produit lui-même, cette condition constitutive du délit n'est pas exigée par l'alinéa 3 du même article prévoyant la mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation que le prévenu savait inexacte. Il n'importe, dès lors, que la désignation inexacte n'ait été faite que sur le bon de livraison accompagnant le produit mis en circulation en vue de la vente, et non sur les emballages le renfermant (1).

Thèmes
  • Fraudes et falsifications
  • Appellation d'origine
  • Circulation ou mise en vente sous une fausse appellation
  • Apposition de l 'indication d'origine inexacte sur le produit lui
  • Même
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... (CLAUDE), 2EME Y... (ROGER), EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CEDIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 QUI, POUR MISE EN CIRCULATION D'UN PRODUIT SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET DECLARE LA SOCIETE CEDIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE LA LOI DU 6 MAI , DU DECRET DU 17 JUIN , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE MISE EN CIRCULATION D'UN PRODUIT SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE, ET LA SOCIETE CEDIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;

" MOTIF PRIS DE CE QUE LE SIEUR X..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS D'UN DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE CEDIS, AVAIT MIS EN CIRCULATION SOUS LE COUVERT D'UN BON DE LIVRAISON PORTANT L'INDICATION " NOIX DE GRENOBLE ", DES NOIX QUI, SOUMISES A L'EXAMEN DU LABORATOIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE GRENOBLE, AVAIENT ETE RECONNUES COMME N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION;

" ALORS QUE, PUISQU'IL EST CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE CES NOIX AVAIENT ETE EXPEDIEES DANS UN SAC SUR LEQUEL ETAIT COLLEE UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION, NON CONTESTEE, " NOIX DU DAUPHINE ", L'APPELLATION APPOSEE SEULEMENT SUR LE BON DE LIVRAISON, QUI NE FAISAIT PAS CORPS AVEC LE PRODUIT LITIGIEUX, N'ETAIT DONC PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA MISE EN CIRCULATION SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CLAUDE, RESPONSABLE DU SERVICE DES ACHATS DE LA SOCIETE CEDIS, A MIS EN CIRCULATION, EN VUE DE LA VENTE, DES NOIX ACCOMPAGNEES D'UN BON DE LIVRAISON PORTANT LA DENOMINATION " NOIX DE GRENOBLE ", ALORS QU'IL SAVAIT QUE CES FRUITS N'AVAIENT PAS DROIT A CETTE APPELLATION D'ORIGINE;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'INTRACTION A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS, COMME L'ALINEA PREMIER DUDIT ARTICLE, QUE L'APPOSITION MATERIELLE DE L'INDICATION D'ORIGINE INEXACTE FIGURE SUR LE PRODUIT LUI-MEME;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 A ENTENDU VISER TOUT FAIT DE VENTE, DE MISE EN VENTE OU EN CIRCULATION DE PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES DENOMMES SOUS UNE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE;

QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE DESIGNATION N'AIT ETE FAITE, COMME EN L'ESPECE, QUE SUR LE BON DE LIVRAISON ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET NON SUR LES SACS LA RENFERMANT, DES LORS QUE LE PREVENU EN CONNAISSAIT LE CARACTERE INEXACT;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • LOI 1919-05-06 ART. 8 AL. 1
  • LOI 1919-05-06 ART. 8 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-12 Bulletin Criminel 1960 N. 366 P. 736 ( CASSATION) et l'arrêt cité (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-16 Bulletin Criminel 1966 N. 48 P. 96 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.